2011 QCCQ 7094, 2011 QCCQ 7094
Opinion
Noël c. Desruisseaux (Succession de) 2011 QCCQ 7094 JT1284 COUR DU QUÉBEC « Division des petites créances » CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE SAINT-FRANÇOIS LOCALITÉ DE MAGOG « Chambre civile » N° : 470-32-000009-108 DATE : 7 juin 2011 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE : L’HONORABLE PATRICK THÉROUX, J.C.Q. ______________________________________________________________________ ROGER NOËL , domicilié et résidant au […] , Magog (Québec), […] , Demandeur c.
ÉDITH TOUCHETTE, en sa qualité de liquidatrice de la SUCCESSION DE FERNANDE DESRUISSEAUX , […] , Windsor (Québec), […] , Défenderesse. ______________________________________________________________________ JUGEMENT ______________________________________________________________________ [ 1 ] Le demandeur, Roger Noël, réclame à la succession de feu Fernande Desruisseaux la somme de 2 489,90 $, représentant la valeur de différents biens qu'il allègue lui appartenir. [ 2 ] Le demandeur dirige son recours contre la défenderesse, Édith Touchette, à qui il attribue la qualité de liquidatrice à la succession de sa mère. [ 3 ] Il appert que Mme Touchette n'est pas liquidatrice de cette succession. [ 4 ] Il appert également que tous les héritiers, dont la défenderesse, ont renoncé purement et simplement à la succession par acte notarié daté du 8 février 2010. [ 5 ] Selon le document daté du 30 avril 2010 et déposé au dossier de la Cour sous la cote D-4, le ministre du Revenu serait le liquidateur. [ 6 ] CONSIDÉRANT que la demande judiciaire formulée par le demandeur n'est pas légalement intenté contre la bonne personne, il y a lieu de la rejeter tout en réservant ses recours contre le véritable titulaire des droits et obligations de la succession qu'il poursuit. [ 7 ] POUR CES MOTIFS , le Tribunal: [ 8 ] REJETTE la demande; [ 9 ] Sauf à se pourvoir contre le véritable liquidateur de la succession poursuivie en l'instance; [ 10 ] Sans frais. __________________________________ PATRICK THÉROUX, J.C.Q.
Date d’audience : 7 juin 2011
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