Perron c. Simard 2021 QCCQ 7900 COUR DU QUÉBEC « Division des petites créances » CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE CHICOUTIMI LOCALITÉ DE CHICOUTIMI « Chambre civile » N° : 150-32-701168-201 DATE : 18 mai 2021 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE MONSIEUR LE JUGE JEAN-FRANÇOIS POIRIER J.C.Q. ______________________________________________________________________ FRÉDÉRICK PERRON Demandeur c.

JEAN-MARIE SIMARD Défendeur ______________________________________________________________________ JUGEMENT ______________________________________________________________________ INTRODUCTION Nature de la cause [ 1 ] En décembre 2019, le demandeur Frédérick Perron a eu des problèmes avec une plinthe électrique dans son logement qui ne fonctionnait pas bien. [ 2 ] Le propriétaire de l’édifice où se situe le logement est le défendeur. [ 3 ] Les parties sont liées par un bail (P-3). [ 4 ] Le 10 janvier 2020, le demandeur envoie une mise en demeure au défendeur concernant lesdits problèmes avec la plinthe. [ 5 ] Le 16 janvier 2020, le défendeur mandate un entrepreneur électricien pour effectuer les travaux et confirme que tout est conforme, parfaitement fonctionnel et que la situation n’était pas dangereuse (D-1 et D-2).

Position des parties [ 6 ] Le demandeur réclame 12 000 $ en alléguant que les travaux ont pris trop de temps pour être réalisés et que la situation aurait pu causer un incendie. [ 7 ] Le défendeur prétend que les travaux ont été faits avec diligence par un entrepreneur en électricité qualifié et que la situation ne causait aucun danger.

Questions en litige [ 8 ] Est-ce que ce recours est de la compétence exclusive du Tribunal administratif du logement ? [ 9 ] Si la réponse à la première question est non, est-ce que le demandeur a droit à des dommages pour une situation dangereuse, des travaux mal faits et/ou faits trop tard ? ANALYSE [ 10 ] La réclamation du demandeur est de la compétence exclusive du Tribunal administratif du logement [1] . POUR CES MOTIFS LE TRIBUNAL :

[ 11 ] REJETTE la demande de Frédérick Perron c. Jean-Marie Simard; [ 12 ] RÉSERVE les droits du demandeur devant le Tribunal administratif du logement; [ 13 ] LE TOUT sans frais de justice. ____________________________ JEAN-FRANÇOIS POIRIER J.C.Q. Date d’audience : 11 mai 2021