2012 QCCQ 13814, 2012 QCCQ 13814

Protection de la jeunesse — 12489 2012 QCCQ 13814 JM2174 COUR DU QUÉBEC CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE [...] LOCALITÉ DE […] « Chambre de la jeunesse »

N° : 505-41-006715-116 DATE : 2012-01-10 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE : L’HONORABLE NANCY MOREAU, J.C.Q. ______________________________________________________________________ [INTERVENANTE 1], en sa qualité de personne autorisée par la Directrice de la protection de la jeunesse du Centre jeunesse A Personne requérante Et X , née le […] 1995 Enfant-intimée Et A Mère-intimée Et B Partie-intimée ______________________________________________________________________ JUGEMENT ART. 38 de la

Loi sur la protection de la jeunesse ______________________________________________________________________ [ 1 ] Le présent jugement confirme et expose les motifs de la décision rendue oralement lors de l'audience du 10 janvier 2012. [ 2 ] La Directrice de la protection de la jeunesse (ci-après nommée la Directrice) demande à la Cour de déclarer que la sécurité et le développement de l'enfant X sont compromis en raison de troubles de comportement sérieux. [ 3 ] Au soutien de sa requête, la personne autorisée par la Directrice nomme que l'adolescente ne respecte pas l'autorité parentale, qu'elle consomme drogue et alcool plusieurs fois par semaine, qu'elle fréquente des pairs consommateurs, qu'elle ne va plus l'école et qu'elle tient des propos suicidaires. [ 4 ] À

titre de mesure principale, la Directrice recommande que l'adolescente soit maintenue dans son milieu familial pour une

période d'une année avec en plus d'autres mesures visant à mettre fin à la situation de compromission. [ 5 ] La mère est présente. Elle admet l'ensemble des faits énoncés à la requête et se dit en accord avec les mesures. [ 6 ] Le père est présent. Il admet également tous les faits énoncés à la requête et consent aux mesures recherchées. [ 7 ] La procureure représentant l'adolescente admet l'ensemble des allégués et consent aux mesures recherchées.

Consciente de ses difficultés et de sa fragilité, l'adolescente requiert la possibilité d'obtenir les services d'un psychologue le plus rapidement possible. [ 8 ] Avec le consentement des parties et pour valoir témoignage de son auteur, la procureure représentant la Directrice verse au dossier de la Cour: ▪ D-2: Le certificat de naissance; ▪ D-3: Le rapport d'évaluation rédigé par [intervenante 3] daté du 28 juillet 2011; ▪ D-4: Le rapport d'orientation rédigé par [intervenante 1] daté du 9 janvier 2012. [ 9 ] X est une adolescente de 16 ans issue de l'union entre madame A et monsieur B et est enfant unique.

Séparés depuis un an, les parents se partagent la garde l'adolescente. [ 10 ] La preuve révèle que les troubles de comportement de l'adolescente débutent alors qu'elle entame son troisième secondaire et que ses amis deviennent prioritaires. Elle fait la fête de façon quasi-quotidienne et commence à fréquenter un garçon plus âgé qui a une mauvaise influence sur elle. C'est d'ailleurs ce dernier qui l'a incitée à consommer différentes drogues et à ne pas tenir compte des règlements mis en place par ses parents. Elle commet un vol dans un magasin et se fait intercepter par la police.

De plus, elle fugue à plusieurs reprises du domicile familial. [ 11 ] La famille est suivie par monsieur [intervenant 2], intervenant [de l’organisme A] en

Malgré l'implication de la jeune dans un suivi avec une intervenante scolaire et une intervenante en toxicomanie à son école, la situation demeure inchangée. [ 12 ] L'adolescente est conduite à l'hôpital A suite à des propos suicidaires le 10 octobre 2010. Le médecin recommande alors qu'elle soit évaluée en santé mentale jeunesse puisque qu'elle présente des traits de personnalité limite ainsi qu'une certaine dépendance affective. [ 13 ] Les parents de l'adolescente se séparent en novembre 2010 et cette dernière en est très affectée. Elle ressent un vide, un manque d'écoute et aimerait être plus près de son père.

Il est en preuve que les parents, préoccupés par leur propre situation, n'ont pas su être à l'écoute des besoins de leur fille durant cette période difficile. [ 14 ] L'adolescente est victime d'agression sexuelle par le cousin d'un de ses amis le 22 novembre 2010. Une plainte policière est déposée mais l'adolescente la retire. Elle ne souhaite pas parler de cet événement traumatisant, mais plutôt l'oublier. [ 15 ] La famille fait de nouveau appel aux services de [l’organisme A] en mars 2011. Contrairement à l'année précédente, l'adolescente n'accepte aucune aide ni aucun service.

L'intervention s'est donc effectuée uniquement avec la mère. [ 16 ] La situation de l'adolescente est signalée à la Direction de la protection de la jeunesse en mai 2011 en raison d'une situation de troubles de comportement sérieux. [ 17 ] L'évaluation du signalement a mis en relief le sérieux problème de consommation de l'adolescente ainsi que son refus de participer à un suivi avec l'organisme B. Elle consomme quotidiennement de la marihuana et irrégulièrement d'autres substances (speed, ecstasy et autres).

Elle fréquente des pairs consommateurs, elle a une faible estime d'elle-même et ne comprend pas ce qui la pousse à consommer ainsi. [ 18 ] L'adolescente est expulsée de l'école en septembre. Transférée dans un autre établissement, elle s'absente régulièrement. [ 19 ] La mère informe la personne autorisée qu'elle a trouvé une photo de sa fille nue, exposant ses parties génitales, sur l'ordinateur du domicile au cours du mois de novembre 2011.

Maintes fois reconduite en état de consommation par les policiers, ceux-ci affirment que l'adolescente a le profil d'une fille de « réseau d'escorte ». [ 20 ] Lorsque les parents demandent le placement de leur fille, l'on suggère plutôt l'implication d'une éducatrice du Programme A . Cette solution apparaît comme la dernière alternative avant le placement.

Malgré quelques efforts de la part de l'adolescente, elle continue de fréquenter des pairs non recommandables et elle consomme. Ses parents n'ont aucun contrôle sur ses allées et venues et sont incapables de l'encadrer. [ 21 ] Une entente sur mesures volontaires prévoyant l'hébergement de l'adolescente en centre de réadaptation pour une durée de 30 jours est signée le 12 décembre 2011. [ 22 ] L'adolescente s'intègre bien à l'unité. Lors de son séjour en centre de réadaptation, l'on observe qu'elle adhère aux différentes routines de vie et respecte, de façon générale, les règles.

De plus, elle se montre capable de gérer sainement les situations qui provoquent chez elle des sentiments de colère. [ 23 ] Le séjour de l'adolescente a permis de constater ses différents besoins. Tel que mentionné au rapport synthèse et analyse des observations de l'unité de réadaptation [1] : Tout d'abord, nous croyons que X a besoin de développer son estime d'elle-même par le biais d'activités appropriées à son âge afin de développer sa confiance en elle. X a d'ailleurs verbalisé que les activités de la vie quotidienne (ex: activités, tâches à accomplir) lui ont

permis d'être rassurée sur ses capacités. Nous croyons que X a besoin de découvrir ses intérêts, ses talents et actualiser son potentiel afin d'accroître son estime personnelle. Nous croyons également que X a besoin d'un encadrement stable, cohérent et conséquent afin de favoriser un processus de responsabilisation. Les divergences d'opinion des parents, l'incohérence de ceux-ci ainsi que les expériences de vie auxquelles X fut confrontée (ex: divorce des parents) ont possiblement influencés l'adolescente à développer un mode de victimisation lui permettant de remettre la responsabilité de ses actes sur autrui.

De plus, nous croyons que X a besoin d'établir des relations saines avec les gens qui l'entourent fondées sur le respect et qui favorise l'estime de soi. Ces différentes expériences de vie (viol, relations amoureuses difficiles, exposition aux conflits parentaux, etc.) ont certes eu un impact sur le développement de ses difficultés actuelles. Nous croyons qu'une aide psychologique serait souhaitable pour venir soutenir l'adolescente dans ses difficultés.

X doit reprendre du pouvoir sur les différentes sphères de sa vie (affective, sexuelle, etc.) et développer sa capacité à s'affirmer en tenant compte des ses besoins. Enfin, nous croyons également que X et ses parents doivent travailler à améliorer la relation entre-eux avant un retour dans le milieu familial. [ 24 ] Appelée à témoigner lors de l'audience, l'adolescente réalise qu'elle doit s'outiller afin de reprendre sa vie en mains et se dit prête à s'investir dans ses études en y mettant tous les efforts nécessaires.

Elle accepte également une évaluation ainsi qu'un suivi en lien avec son problème de consommation ainsi qu'un suivi psychologique et le Tribunal l'en félicite. [ 25 ] Quant aux parents, ils devront être accompagnés dans une démarche afin d'améliorer leurs capacités parentales. La preuve révèle que la mère a un réel désir d'aider sa fille mais qu'elle a de la difficulté à répondre adéquatement aux besoins de celle-ci. De plus, lorsqu'elle met des règles, elle a manque de constance dans son application. [ 26 ] Le père a également des difficultés à répondre aux besoins de sa fille, notamment les besoins affectifs.

Alors qu'il prétend avoir une bonne relation avec celle-ci, l'adolescente se sent plutôt rejetée. Elle ne sent pas qu'elle a une place importante et désire que les choses changent. Le père nomme être prêt à s'investir dans un suivi pour corriger la situation mais trouve difficile de changer ses façons de faire.

Il devra être à l'écoute des suggestions et prendre les moyens nécessaires au rétablissement d'une saine relation. [ 27 ] Considérant les propos de l'adolescente eu égard à la reconnaissance de ses difficultés et au désir exprimé d'aller chercher de l'aide; [ 28 ] Considérant l'intention des parents de s'investir dans un suivi pour remédier à la situation; [ 29 ] Considérant les admissions, l'ensemble de la preuve et l’intérêt de l’adolescente, la Cour en arrive à la conclusion que la sécurité et le développement de l’adolescente sont compromis en vertu de l'article 38 (

f) de la

Loi sur la protection de la jeunesse .

Il y a donc lieu d’ordonner l’application des mesures recherchées. [ 30 ] CONSEQUENTLY, THE TRIBUNAL: [ 31 ] GRANTS the motion; [ 32 ] DECLARES the security and the development of the child X are in danger; [ 33 ] AS FAR AS THE MEASURES ARE CONCERNED: [ 34 ] ORDERS that the child X resided with her family; [ 35 ] ORDERS that a person working of an institution or body provide aid, counselling or assistance to the child and her family; [ 36 ] ORDERS that the child regularly attends school and make the necessary work; [ 37 ] ORDERS that the adoldescent receives some care and health services required by her situation including an evaluation and follow-up in connection with her drug problem and ACKNOWLEDGES that she accept to be evaluated and follow the recommendations: [ 38 ] ORDERS that the adolescent be assest by a psychologe and ACKNOWLEDGES of she agrees to participate and follow recommandations; [ 39 ] ORDERS that this judgment be transcript in English within a fifteen days delay and that a copy of the transcription be sent immediately to the parents. [ 40 ] ENTRUSTS the situation of X to the Director of Youth Protection of le Centre jeunesse A for the execution of the present judgment; [ 41 ] THE WHOLE for a period of one year. ________________________________ NANCY MOREAU, J.C.Q.

M e Marie-Luce Abarrategui Procureure pour la Directrice de la protection de la jeunesse. M e Andrée Drolet

Procureure de l'adolescente