2022 QCCQ 9507, 2022 QCCQ 9507

Adoption — 22481 2022 QCCQ 9507 COUR DU QUÉBEC CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE […] « Chambre de la jeunesse »

N° : 450-43-001750-220 DATE : 23 novembre 2022 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE : L’HONORABLE MONIQUE LAVALLÉE, J.C.Q. ______________________________________________________________________ A , domicilié et résidant au [...]; -et- B , domiciliée et résidant au [...]; Demandeurs -et- B , domiciliée et résidant au [...]; Personne intéressée -et- LA DIRECTRICE DE LA PROTECTION DE LA JEUNESSE DU CIUSSS A , dont le bureau est situé au [...]; Mise en cause -et- LE DIRECTEUR DE L’ÉTAT CIVIL , [...]; Mise en cause ______________________________________________________________________

JUGEMENT D’ADOPTION ( articles 573 C.c.Q. et articles 303 al. 1 (6 ° ) et 440 C.p.c.) ______________________________________________________________________ MISE EN GARDE : Les dossiers judiciaires ayant trait à l’adoption d’un enfant sont confidentiels et aucune information permettant d’identifier l’enfant, ses parents, son tuteur ou les adoptants ne peut être publiée ou diffusée, si ce n’est pour se conformer à la loi (art. 12 à 16 C.p.c. et 582 C.c.Q. ) . [ 1 ] VU la demande de Arin et B demandant l’adoption de l’enfant X, né le […], à Ville A, province de Québec, (numéro d'enregistrement : […]); [ 2 ] VU l’ordonnance de placement rendue le 17 mai 2022; [ 3 ] VU l’intérêt de l’enfant et la preuve faite par A et B de l’accomplissement des conditions et formalités établies par la loi. [ 4 ] VU l’intérêt de l’enfant et le respect de ses droits.

POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL : [ 5 ] ACCUEILLE la présente demande; [ 6 ] PRONONCE l’adoption, non assortie d’une reconnaissance d’un lien préexistant de filiation, de l’enfant par les demandeurs; [ 7 ] ATTRIBUE à l’enfant les nom et prénom de X; [ 8 ] ORDONNE au greffier de la Cour du Québec, Chambre de la jeunesse, de notifier le jugement d’adoption au Directeur de l’état civil; [ 9 ] ORDONNE au Directeur de l’état civil de faire les inscriptions nécessaires au registre de l’État civil, afin de modifier l’acte de naissance de l’enfant; [ 10 ] ORDONNE au Directeur de l’état civil de se conformer aux prescriptions de la Loi. [ 11 ] ORDONNE au greffier de la Cour du Québec, Chambre de la jeunesse, à transmettre à la Directrice de la protection de la jeunesse une copie du présent jugement; [ 12 ] AUTORISE , les demandeurs à recevoir une copie du présent jugement, après que le nom d’origine de l’enfant aura été retiré; [ 13 ] AUTORISE le greffier de la Cour du Québec, Chambre de la jeunesse, à remettre à la demanderesse adoptante les pièces originales déposées au dossier, soit les pièces P-3 en liasse et P-4. __________________________________ Monique Lavallée, J.C.Q.

Me Sébastien Gagnon Avocat des demandeurs Date d’audience : 23 novembre 2022