Ménard c. Agence du revenu du Québec 2012 QCCA 549 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N o : 500-10-005084-122 ( 505-36-001378-100, 505-36-001379-108, 505-36-001381-104, 500-36-005379-105, 500-36- 005380-103 ) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE: 19 mars 2012 CORAM: LES HONORABLES FRANÇOIS PELLETIER, J.C.A. MARIE-FRANCE BICH , J.C.A. JACQUE R. FOURNIER, J.C.A. APPELANTE AVOCATE JOSÉE MÉNARD Me Martine Perron LORD POISSANT & ASSOCIÉS INTIMÉE AVOCAT L'AGENCE DU REVENU DU QUÉBEC Me Michel Dansereau LARIVIÈRE MEUNIER AVOCAT

Requête en rejet d'appel d'un jugement rendu le 22 décembre 2011 par l'honorable Sophie Bourque de la Cour supérieure, district de Longueuil et district de Montréal. Greffier: Robert Osadchuck Salle: Pierre-Basile-Mignault AUDITION 11 h 39 Début de l'audition. 11 h 39 Argumentation de Me Dansereau. 11 h 44 Argumentation de Me Perron. 11 h 45 Me Perron reconnaît que l'appelante ne figure pas comme intimée en première instance dans tous les dossiers. 11 h 45 Suspension, 11 h 52 Reprise 11 h 52 Par la Cour: arrêt – voir page suivante.

Robert Osadchuck Greffier PAR LA COUR ARRÊT [ 1 ] Il se révèle que la juge de première instance s'est prononcée sur le caractère confidentiel de renseignements que révèle une chose saisie au sens de l'article 292 C.p.p.

[ 2 ] Dès lors, contrairement aux prétentions de l'intimée, la

partie appelante pouvait interjeter appel de plein droit. [ 3 ] Par ailleurs, l'appelante concède ne pas avoir de droit d'appel dans les dossiers qui ne la concernaient pas en première instance, en l'occurrence les dossiers 505-36-001380-106, 505-36-001382-102 et 500-36-005381-101. EN CONSÉQUENCE, LA COUR: [ 4 ] ACCUEILLE la requête à la seule fin de constater l'inexistence du droit d'appel dans les dossiers 505-36-001380-106, 505- 36-001382-102 et 500-36-005381-101, avec dépens contre la requérante sur la base d'une requête rejetée. FRANÇOIS PELLETIER, J.C.A. MARIE-FRANCE BICH, J.C.A. JACQUE R. FOURNIER, J.C.A.