2020 QCCQ 8422, 2020 QCCQ 8422

Protection de la jeunesse — 206396 2020 QCCQ 8422 JB-4867 COU/R DU QUÉBEC CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE [...] « Chambre de la jeunesse » N° : 150-41-002997-200 DATE : 28 octobre 2020 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE L’HONORABLE KATHY BEAUMONT, J.C.Q. ______________________________________________________________________ [INTERVENANTE 1] Intervenante sociale Centre intégré universitaire de santé et de services sociaux A , bureau A, district A; DEMANDERESSE;

c. X Née le [...] 2014 ENFANT; -et A MÈRE; -et- B PÈRE. JUGEMENT SUR LES MOTIFS DE COMPROMISSION (Art. 38 L.P.J.) ______________________________________________________________________ MISE EN GARDE : La

Loi sur la protection de la jeunesse interdit la publication ou la diffusion de toute information permettant d’identifier un enfant ou ses parents. Quiconque contrevient à cette disposition est passible d’une amende (art. 11.2, 11.2.1 et 135 L.P.J.). Mise en situation [ 1 ] L’enfant a 6 ans. La Directrice de la protection de la jeunesse (la Directrice) intervient auprès de la famille à partir de 2016 pour des motifs de risque sérieux de négligence et de mauvais traitements psychologiques (exposition à la violence conjugale causée par le conjoint de la mère).

Un premier suivi est effectué jusqu’en août 2017. [ 2 ] À l’automne 2019, la Directrice intervient à nouveau pour des motifs similaires. En effet, dans la soirée du 17 septembre, la mère se réfugie dans son automobile avec l’enfant alors qu’elle est en état d’ébriété avancé. Une intervention policière a lieu, la mère se désorganise de façon importante, se montre violente verbalement et pousse un agent alors qu’elle a sa fille dans les bras. Elle doit être maîtrisée au sol et menottée. De son côté, le conjoint de la mère semble également en état d’ébriété mais dort dans la maison sans se réveiller.

L’enfant est confiée à ce moment à sa tante maternelle (marraine). [ 3 ] La mère présente des problèmes de consommation d’alcool récurrents et entretient une relation amoureuse instable et empreinte de conflits.

Des mesures volontaires sont tout d’abord convenues, mais le Tribunal est saisi de la situation à l’automne 2020 puisque la mère se montre en désaccord avec les motifs d’intervention ou les mesures qui lui sont proposées. [ 4 ] Le père n’a aucun contact avec sa fille depuis plus de trois ans. [ 5 ] La Directrice demande maintenant au Tribunal de déclarer la sécurité et le développement de l’enfant compromis aux motifs qu’elle est à risque sérieux de négligence, victime de négligence sur le plan éducatif et victime de mauvais traitements psychologiques.

Elle recommande qu’elle soit confiée à sa mère pour une période de neuf mois. [ 6 ] La mère reconnaît les motifs d’intervention, est en accord avec les recommandations et se dit prête à s’impliquer dans le plan d’intervention. Le père est également en accord avec ce qui est demandé bien qu’il se montre inquiet pour l’enfant. [ 7 ] Devant la fragilité de la situation, une continuation d’enquête est fixée au 24 novembre afin de statuer sur les mesures applicables.

Analyse [ 8 ] Plusieurs évènements inquiétants surviennent au cours des derniers mois impliquant une consommation abusive de la mère et/ou des relations tendues avec son conjoint (C). [ 9 ] En janvier 2020, un nouveau signalement d’abus physique est reçu dans le contexte d’une altercation dans le milieu de la mère. L’enfant confie avoir reçu une tape au visage de la part du conjoint de la mère et avoir craint que cette dernière meure puisqu’elle saignait. L’enfant a toutefois de la difficulté à situer les évènements dans le temps qui sont par ailleurs niés par la mère et son conjoint.

L’enfant fait alors l’objet d’un hébergement d’une durée de 24 heures en famille d'accueil. [ 10 ] Au cours de l’été 2020, l’enfant mentionne à l’intervenante qu’il y a toujours des tensions importantes à la maison et que le conjoint de la mère tient un langage inapproprié envers elle. Lorsque questionnée à ce sujet, la mère prétend que sa fille a tendance à raconter des mensonges.

Quelques jours plus tard et sans qu’elle lui demande, l’enfant dit à l’intervenante « Tout va bien chez ma mère!, Ils ne se chicanent pas!, Je n’ai pas peur pour ma mère! » [ 11 ] Le 2 juillet 2020, l’intervenante apprend qu’une intervention policière a lieu au domicile de la mère le 31 mai suite à un conflit avec son conjoint en l’absence de l’enfant.

Lorsque confrontée à ces informations, la mère admet qu’elle croit alors que son conjoint la trompe et s’être mise en colère. [ 12 ] Le 7 juillet, la mère confie à l’intervenante en pleurant qu’elle se sent fatiguée et coupable d’être moins disponible pour sa fille. Le lendemain, lors de la rencontre de révision, elle affirme cependant que son conjoint n’a jamais été violent physiquement envers elle et ne voit pas l’intérêt d’effectuer un suivi au Centre A.

La mère s’emporte et quitte la rencontre précipitamment. [ 13 ] Le 11 août, une décision provisoire est rendue confiant l’enfant à sa mère suivant son engagement à collaborer. Le Tribunal souligne toutefois la fragilité de la situation et la nécessité qu’il y ait un suivi important afin de s’assurer de la sécurité de l’enfant. [ 14 ] Or, le 16 septembre 2020, l’intervenante prend connaissance d’un document de la Sûreté du Québec faisant état que la mère est mise en état d’arrestation dans la nuit du 8 août pour conduite avec les facultés affaiblies par l’alcool (l’enfant est alors chez sa marraine).

Le rapport d’évènement fait plus particulièrement état des éléments suivants : • La mère est trouvée par les policiers dans sa voiture sur l’accotement alors qu’elle dort profondément du côté conducteur; • La mère finit par se réveiller en sursaut, a les yeux injectés de sang et une forte odeur d’alcool se dégage de son haleine; • Lors de son arrestation, la mère vacille, répète sans cesse qu’elle veut appeler son conjoint, ne sais pas où elle se trouve et tient des propos confus . [ 15 ] La mère n’a jamais informé l’intervenante de ces évènements. [ 16 ] La mère reconnaît maintenant avoir vécu de la violence verbale et physique de la part de son conjoint (insultes, coups, poussées, hausse le ton) et que sa fille est exposée à cela.

Les versions de la mère sont toutefois contradictoires au fil du temps sur le moment exact où elle met fin définitivement à cette relation. [ 17 ] La mère affirme qu’elle n’est plus en couple avec M.

C, mais qu’ils se côtoient à l’occasion dans le cadre de la séparation de leurs biens et qu’il est ainsi arrivé que l’enfant le voie. [ 18 ] La mère admet maintenant avoir un problème de consommation et affirme avoir cessé de consommer il y a deux semaines Elle tarde cependant à réactiver ses demandes, est en attente de suivi en toxicomanie, mais souhaite toutefois s’impliquer auprès de l’organisme les AA dans l’intervalle.

Elle débute également récemment un suivi au Centre A. [ 19 ] Le père semble dans un état dépressif et se dit bouleversé par ce qu’il vit avec la situation de ses autres enfants sans donner plus de détails. Il reconnaît ne pas être disponible pour s’impliquer dans la vie de sa fille. Il mentionne toutefois à l’intervenante que la mère l’appelle à quelques occasions dans la dernière année alors qu’elle est en état d’ébriété. [ 20 ] L’enfant est affectée par sa situation familiale et vit les impacts de la violence à laquelle elle est exposée.

Encore dernièrement, elle dit que la mère et son conjoint se chicanent et qu’elle a peur. [ 21 ] L’enfant est décrite comme étant intelligente, attachante et en mesure de bien s’exprimer. Elle fonctionne bien à l’école et aucun élément négatif ne ressort en milieu scolaire suite aux vérifications effectuées. Elle a un fort lien avec sa mère, mais également avec sa tante maternelle (marraine) madame D. Cette dernière se dit par ailleurs disposée à s’impliquer auprès de sa nièce et même d’en avoir la responsabilité en cas de besoin.

Décision [ 22 ] La preuve convainc que la sécurité et le développement de l’enfant sont compromis pour l’ensemble des motifs invoqués par la Directrice.

[ 23 ] Jusqu’à tout récemment, la mère manque de transparence sur l’état de ses relations avec son conjoint et tarde à régler les aspects de sa séparation faisant en sorte qu’elle maintient encore certains liens avec lui en présence de l’enfant. La mère tarde également à s’impliquer dans des services permettant de régler ses problèmes de dépendance à l’alcool ou concernant la violence vécue. [ 24 ] L’enfant ne doit plus être exposée à aucune autre situation semblable.

Des vérifications plus poussées doivent être effectuées concernant l’implication de la tante maternelle dans la vie de l’enfant de même que celle de la mère dans ses différents suivis avant de statuer sur des mesures à plus long terme. [ 25 ] POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL: [ 26 ] DÉCLARE la sécurité et le développement de l’enfant compromis en vertu des articles 38 b) 2 risque sérieux de négligence (problème de toxicomanie chez la mère), 38

c) mauvais traitements psychologiques (exposition à la violence conjugale causée par une autre personne) et 38 b) 1 iii négligence sur le plan éducatif (tolérance de comportements inappropriés de tiers dans le milieu maternel) de la

Loi sur la protection de la jeunesse ; [ 27 ] FIXE la continuation d’enquête sur les mesures applicables au 24 novembre 2020 à 14 h; [ 28 ] ORDONNE pendant l’instance l’exécution des mesures suivantes : [ 29 ] QUE l’enfant soit confiée à sa mère; [ 30 ] QUE les contacts entre l’enfant et le père s’effectuent selon les modalités déterminées par l’intervenante sociale de la Directrice de la protection de la jeunesse quant à la fréquence, la durée, le lieu et le degré de supervision requis; ces contacts devant être établis, et ce, dans le seul intérêt de l’enfant puisqu’actuellement l’enfant ne connaît pas son père; [ 31 ] PREND acte de l’engagement de la mère d’être sobre d’alcool lorsqu’elle a la responsabilité de l’enfant; [ 32 ] PREND ACTE de l’engagement de la mère de s’impliquer activement dans les activités du groupe les AA pendant l’instance; [ 33 ] PREND acte de l’engagement de la mère à ne pas mettre l’enfant en contact directement ou indirectement avec Monsieur C; [ 34 ] PREND ACTE de l’engagement de la mère de ne pas exposer l’enfant aux conflits conjugaux et à la violence conjugale; [ 35 ] PREND ACTE de l’engagement de la mère de s’impliquer dans un suivi en toxicomanie et de suivre les recommandations du professionnel consulté; [ 36 ] PREND ACTE de l’engagement de la mère de poursuivre et de s’impliquer dans un suivi visant à régler sa situation conjugale et personnelle (Centre

A) et de suivre les recommandations du professionnel consulté; [ 37 ] QU’une personne travaillant pour un organisme ou un établissement apporte aide, conseils et assistance à l’enfant et à sa famille; [ 38 ] QUE les parents participent activement à l’application des mesures ordonnées au cours de cette période notamment en se présentant à chacun des rendez-vous fixés par l’intervenante de la directrice de la protection de la jeunesse et en rendant compte des moyens qu’ils prennent pour mettre fin à la situation de compromission; [ 39 ] CONFIE la situation de l’enfant à la Directrice de la protection de la jeunesse pour l’exécution de la présente ordonnance; [ 40 ] ORDONNE aux personnes visées par la présente ordonnance de s’y conformer. ___________________________ KATHY BEAUMONT, J.C.Q.

Centre jeunesse Me Christophe Clément (enfant) Me Sophie Bergeron (mère) Père Me Justine Guay-Langevin (DPJ) /mjb Date d’audience : 13 octobre 2020