2011 QCCA 65, 2011 QCCA 65

Québec (Procureur général) c. Coutu 2011 QCCA 65 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE: Le 14 janvier 2011 L’HONORABLE GUY COURNOYER, J.C.A. (AD HOC) N o : 500-09-021281-100 et 500-09-021277-108 ( 500-17-049607-099 ) REQUÉRANTS AVOCATS PROCUREUR GÉNÉRAL DU QUÉBEC JOCELYN BINET Me Benoît Belleau BERNARD ROY Justice - Québec Me Philippe Frère LAVERY DE BILLY INTIMÉ AVOCAT JEAN COUTU Me Réal A. Forest Me Liviu Julius Kaufman BLAKE CASSEL & GRAYDON MIS EN CAUSE AVOCAT

TRIBUNAL DES PROFESSIONS GENEVIÈVE RICHARD REQUÊTES POUR PERMISSION D’APPELER D’UN JUGEMENT PRONONCÉ LE 8 DÉCEMBRE 2010 PAR L’HONORABLE JEANNINE M. ROUSSEAU DE LA COUR SUPÉRIEURE DANS LE DISTRICT DE MONTRÉAL Greffière : Annick Nguyen Salle : RC-18 AUDITION 10h09: Début de l’audience. Les requêtes 500-09-021281-100 et 500-09-021277-108 sont entendues simultanément. 10h10 : Argumentation par Me Forest. 10h29 : Intervention de Me Belleau. 10h31 : Intervention de Me Frère. 10h32 : PAR LE JUGE. Jugement – Voir page 3.

Annick Nguyen Greffière JUGEMENT [ 1 ] Vu l'article 26 C.p.c. , la permission d'appeler est ACCORDÉE et le dossier suivra son cours selon la voie usuelle; [ 2 ] Le tout, frais à suivre le sort du pourvoi.

GUY COURNOYER, J.C.A. (AD HOC)