2010 QCCQ 12052, 2010 QCCQ 12052

Savard c. Imbeault 2010 QCCQ 12052 COUR DU QUÉBEC « Division des petites créances » CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE BAIE-COMEAU LOCALITÉ DE BAIE-COMEAU « Chambre civile » N° : 655-32-000523-104 DATE : Le 20 décembre 2010 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE L’HONORABLE FRANÇOIS BOISJOLI, J.C.Q. ______________________________________________________________________ GRATIEN SAVARD Demandeur c.

ROBIN IMBEAULT, Es qualité de tuteur de l'enfant Pascal Imbeault Deschênes et ANNIE DUCHÊNES, Es qualité de tuteur de l'enfant Pascal Imbeault Deschênes Défendeurs ______________________________________________________________________ JUGEMENT ______________________________________________________________________ [ 1 ] Le demandeur réclame des défendeurs en leur qualité de tuteur à leur fils Pascal Imbeault Deschênes les dommages que ce dernier aurait causé à la porte d'entrée de sa résidence le 4 mai 2010. [ 2 ] Le demandeur a un droit d'habitation de la résidence située au […] à Baie-Comeau.

Le 4 mai 2010, le demandeur reçoit un appel de son fils Maxime Savard qui est en présence de Pascal Imbeault Deschênes.

Le demandeur est contrarié par la situation, puisqu'il a demandé à son fils de ne pas être en présence de Pascal Imbeault Deschênes qui a une mauvaise influence sur celui-ci. [ 3 ] Il demande alors à son fils de revenir à la maison seul et l'informe que Pascal Imbeault Deschênes n'est pas le bienvenu. [ 4 ] Cependant, son fils se présente à la maison en compagnie de Pascal Imbeault Deschênes qui entre dans la résidence, et ce, malgré le refus du demandeur. [ 5 ] Le demandeur indique à plusieurs reprises à Pascal Imbeault Deschênes de quitter et, devant le refus de celui-ci, il doit le pousser à l'extérieur de la maison.

Une fois à l'extérieur, le jeune Imbeault Deschênes est en colère et il frappe à plusieurs reprises dans la porte d'entrée avec ses pieds. [ 6 ] Des photographies ont été produites à l'audience démontrant que le cadre de la est porte cassé, que la porte elle-même est bossée et fendue au niveau du loquet. [ 7 ] Le demandeur avait acheté cette porte un (1) an auparavant et il a produit une évaluation pour la somme 1 350,00 $ taxes incluses pour le remplacement et l'installation d'une nouvelle porte. [ 8 ] Le fils du demandeur témoigne que Pascal Imbeault Deschênes est âgé entre 16 et 17 ans et qu'il ne fréquente pas l'école. [ 9 ] Selon l'

article 1459 du Code civil du Québec , le titulaire de l'autorité parentale est tenu de réparer le préjudice causé à autrui

par le fait ou la faute du mineur à l'égard de qui il exerce cette autorité, à moins de prouver qu'il n'a commis aucune faute dans la garde, la surveillance ou l'éducation du mineur. [ 10 ] De la preuve, il est clair que le mineur Pascal Imbeault Deschênes a commis une faute en endommageant volontairement la porte d'entrée de la résidence du demandeur le 4 mai 2010. [ 11 ] Puisque les défendeurs ont fait défaut de contester la demande et de comparaître devant le Tribunal, il n'y a aucune preuve quant à leur absence de faute dans la garde, la surveillance ou l'éducation de Pascal Imbeault Deschênes. [ 12 ] Dans les circonstances, le Tribunal n'a d'autre choix que de condamner les défendeurs à rembourser au demandeur les dommages causés à la porte par leur fils. [ 13 ] Le demandeur réclame également des frais d'avocats de 99,70 $.

Le Tribunal n'ordonnera pas le paiement de ces frais, puisqu'une telle condamnation irait à l'encontre de l'esprit de la loi qui interdit la représentation par avocat devant la division des petites créances. POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL: CONDAMNE les défendeurs solidairement à payer au demandeur la somme de 1 354,00 $ avec les intérêts au taux légal majoré de l'indemnité additionnelle prévue à l'

article 1619 du Code civil du Québec depuis la mise en demeure du 27 mai 2010 et les frais de 100,00 $. __________________________________ FRANÇOIS BOISJOLI, J.C.Q. Date d’audience : 30 novembre 2010