2012 QCCA 1224, 2012 QCCA 1224
Opinion
Bisignano c. Système électronique Rayco ltée 2012 QCCA 1224 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE QUÉBEC N o : 200-09-007639-120 (200-17-011250-099) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : 3 juillet 2012 CORAM : LES HONORABLES LOUIS ROCHETTE, J.C.A. LORNE GIROUX, J.C.A. JEAN BOUCHARD, J.C.A.
PARTIE APPELANTE AVOCAT VINCENZO BISIGNANO Me DANY MILLIARD (ABSENT) (Ménard, Milliard)
PARTIE INTIMÉE AVOCATE SYSTÈME ÉLECTRONIQUE RAYCO LTÉE Me CATHERINE LEBLANC (ABSENTE) (Bernier Beaudry inc.) En appel d'un jugement rendu le 16 janvier 2012 par l'honorable Marc Lesage de la Cour supérieure, district de Québec.
DESCRIPTION : Requête de l'intimée en rejet d'appel (art. 501 (4.1) & (5) et 524 C.p.c. ) Greffière : Michèle Blanchette (TB3352) Salle : 4.33 PAR LA COUR ARRÊT [ 1 ] Après examen, en application de l’article 501 C.p.c ., la requête est rejetée sans audience et sans frais. LOUIS ROCHETTE, J.C.A. LORNE GIROUX, J.C.A. JEAN BOUCHARD, J.C.A.
Loading document…