2018 QCCA 1659, 2018 QCCA 1659

Louis c. R. 2018 QCCA 1659 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N o : 500-10-006362-170 (700-01-140424-154) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : Le 1 er octobre 2018 CORAM : LES HONORABLES jacques dufresne , J.C.A. GENEVIÈVE COTNAM J.C.A. STEPHEN W. HAMILTON , J.C.A. APPELANT AVOCATE RUBENS SANDOPH LOUIS Me BÉATRICE LE TELLIER pour Me MARIE-HÉLÈNE GIROUX (MGL Avocats) INT IMÉE AVOCAT SA MAJESTÉ LA REINE Me STEVE BARIBEAU (Directeur des poursuites criminelles et pénales) DESCRIPTION : Requête en prolongation du délai de production du mémoire de l’appelant (Article 678 (2) du Code criminel )

Greffier d'audience : Robert Osadchuck Salle : Pierre-Basile-Mignault AUDITION 9 h 42 Début de l’audition. Identification des procureurs. 9 h 42 Me Le Tellier confirme que le mémoire de l’appelant devrait être déposé d’ici une semaine. 9 h 43 Intervention de Me Baribeau qui demande de reporter la requête au rôle du 15 octobre pour s’assurer du dépôt du mémoire. 9 h 44 Par la Cour : arrêt – voir page 3.

Robert Osadchuck Greffier d'audience PAR LA COUR ARRÊT [ 1 ] L’appelant informe la Cour qu’il sera en mesure de déposer son mémoire d’ici une semaine. [ 2 ] Dans les circonstances, il paraît sage de remettre la requête en prorogation de délai; POUR CES MOTIFS, LA COUR : [ 3 ] REPORTE la requête au 15 octobre 2018, à 9 h 30, en salle Pierre-Basile-Mignault. jacques dufresne, J .C.A. GENEVIÈVE COTNAM J. C.A. STEPHEN W. HAMILTON , J.C.A.