2021 QCCA 1552, 2021 QCCA 1552

R. c. McMahon 2021 QCCA 1552 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE QUÉBEC N o : 200-10-003890-212 (400-01-093310-191) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : 22 octobre 2021 L’HONORABLE GUY GAGNON, J.C.A.

PARTIE APPELANTE AVOCATE SA MAJESTÉ LA REINE Me CATHERINE GOYETTE (Directeur des poursuites criminelles et pénales)

PARTIE INTIMÉE AVOCATE JASON WAYNE MCMAHON Me MARIE-LAURE GÉNÉREUX (Centre communautaire juridique de Québec) En appel d'un jugement rendu le 8 juin 2021 par l'honorable Guy Lambert de la Cour du Québec, district de Trois-Rivières.

DESCRIPTION : Requête pour mode spécial de signification et prolongation du délai de signification de l’avis d’appel amendé (art. 23 et 77 R.C.a.Q.m.c .) Greffière-audiencière : Alysson Roussel Salle : 4.30 - Visioconférence AUDITION 9 h 22 Appel du dossier et identification des parties; 9 h 23 Le juge s’adresse à Me Goyette et lui demande de modifier la désignation des parties de sa requête; Me Goyette modifie sa requête afin que Sa Majesté la Reine soit la

partie appelante et que Jason Wayne McMahon soit la

partie intimée, conformément à l’avis d’appel modifié déposé au dossier le 21 septembre 2021; 9 h 24 Échanges entre le juge et Me Goyette; Observations de Me Goyette; Échanges entre le juge et Me Goyette; Me Goyette poursuit ses observations; 9 h 27 Observations de Me Généreux; Échanges entre le juge et Me Généreux; Me Généreux déclare qu’elle ne conteste pas la requête de la

partie appelante; Jugement; 9 h 31 Fin de l’audience.

Alysson Roussel, greffière-audiencière JUGEMENT [ 1 ] L’appelante, poursuivante en première instance, a tenté sans succès de signifier à l’intimé, Jason Wayne McMahon, un avis d’appel modifié soulevant des questions de droit seulement à la suite d’une ordonnance d’arrêt des procédures rendue en première instance le 8 juin 2021. [ 2 ] L’appelante allègue essentiellement qu’à ce jour, elle n’a pu trouver une adresse valide où réside l’intimé. [ 3 ] Elle me demande donc de prolonger le délai de signification de son avis d’appel modifié et de l’autoriser à notifier cette procédure par sa remise à une personne qui paraît apte à la recevoir, en l’occurrence, Me Marie-Laure Généreux, avocate de l’intimé en première instance.

[ 4 ] Me Généreux consent aux conclusions de la requête. Il y a donc lieu d’y faire droit.

POUR CES MOTIFS, LE SOUSSIGNÉ : [ 5 ] ACCUEILLE la requête pour mode spécial de signification et prolongation du délai de signification de l’avis d’appel modifié; [ 6 ] AUTORISE l’appelante à notifier à l’intimé un avis d’appel modifié daté du 20 septembre 2021 en procédant par sa remise à Me Marie-Laure Généreux; [ 7 ] PROLONGE à ce jour le délai de signification de l’avis d’appel modifié; [ 8 ] PREND ACTE de la déclaration de Me Marie-Laure Généreux faite séance tenante selon laquelle elle s’est vu remettre, en date de ce jour, l’avis d’appel modifié; [ 9 ] DÉCLARE que l’avis d’appel modifié est réputé remis à Me Marie-Laure Généreux à compter de ce jour.

GUY GAGNON, J.C.A.