2023 QCCQ 9907, 2023 QCCQ 9907

Duguay c. Accident Solution Légal inc. 2023 QCCQ 9907 COUR DU QUÉBEC Division des petites créances CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE MONTRÉAL N° : 500-32-163794-227 DATE : Le 13 décembre 2023 _____________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE L’HONORABLE LUC HUPPÉ, J.C.Q. _____________________________________________________________________ MARTIN DUGUAY Demandeur c. ACCIDENT SOLUTION LÉGAL INC. Défenderesse _____________________________________________________________________ JUGEMENT _____________________________________________________________________ [ 1 ] M. Martin Duguay réclame le remboursement d’une somme de 1 200 $, représentant une

partie des honoraires payés au cabinet d’avocats Accident Solution Légal inc. (ci-après appelée « Solution Légal »). Celle-ci conteste la demande en invoquant qu’elle a perçu cette somme conformément au mandat signé par M. Duguay et qu’elle lui a rendu les services prévus à ce mandat jusqu’à ce qu’il y mette fin. [ 2 ] Au début de l’année 2021, M. Duguay est victime d’un accident, qu’il considère relié à son travail auprès d’un restaurant.

Il contacte Solution Légal au cours de l’automne suivant pour lui confier le mandat de le représenter dans l’exercice de ses droits auprès des instances administratives en rapport avec cet accident. [ 3 ] Les parties signent le 18 octobre 2021 un mandat de représentation par lequel M. Duguay reconnaît avoir mandaté Solution Légal pour le conseiller, le guider, le représenter et l’assister dans la gestion administrative et juridique de son dossier auprès de la Commission des normes, de l’équité, de la santé et de la sécurité du travail (ci-après appelée la « CNESST »).

Il est stipulé que Solution Légal mettra en œuvre tous les moyens qu’elle juge nécessaire afin de réaliser pleinement ce mandat et qu’elle peut faire tous les actes qui sont nécessaires à son exécution. Le même jour, M. Duguay signe un mandat de représentation en faveur de Solution Légal auprès de la CNESST. [ 4 ] La structure de rémunération du mandat est divisée en plusieurs parties. La clause 2.1 établit en premier lieu le paiement d’un montant forfaitaire de 1 750 $ plus taxes : 2.1. Les services rendus par Accident Solution Légal seront facturés selon les modalités qui suivent : a.

Le Client s’engage à payer le montant forfaitaire de base de 1 750$ + taxes, à la signature du présent Mandat de représentation. Cette somme forfaitaire couvre exclusivement les services suivants : Réception et analyse des documents initiaux Rencontre avec le client Transmission du mandat de représentation à la CNESST Lecture et analyse des échanges téléphoniques et courriels Prise de connaissance du litige Faire la ou les contestation(s), s’il y a lieu.

Établir la stratégie Faire la demande du ou des dossiers(s) [ 5 ] En sus de ces honoraires de base, le mandat fixe les autres sommes éventuellement payables par M. Duguay selon l’évolution du dossier, notamment pour la tenue d’une séance de conciliation ou d’une audience, ou à la suite d’un règlement. [ 6 ] Selon un état de compte couvrant la période du 1 er octobre 2021 au 31 mai 2022, un montant de 251,49 $ et cinq montants de 251,51 $ sont successivement prélevés par Solution Légal, sur une base mensuelle, dans le compte bancaire de M. Duguay, pour un total de 1 509,04 $.

Le dernier prélèvement survient le 15 mars 2022. À ce moment, il restait encore deux versements mensuels pour compléter le paiement du montant forfaitaire prévu au mandat. [ 7 ] En mars 2022, une avocate de Solution Légal contacte M. Duguay afin de préparer une audition qui doit avoir lieu en avril. La conversation se déroule mal. M. Duguay perçoit des reproches de la part de cette avocate relativement à certains aspects factuels de sa réclamation et quant à la conduite de son dossier. À la suite de cette conversation, M. Duguay décide de mettre fin au mandat confié à

Solution Légal et récupère ensuite son dossier. Il interrompt aussi les prélèvements dans son compte bancaire. [ 8 ] Après la terminaison du mandat de Solution Légal, M. Duguay participe néanmoins à une séance de conciliation devant l'instance administrative, à la suite d’une offre de règlement formulée par son employeur à l’époque où il était représenté par Solution Légal. Au cours de cette conciliation, M. Duguay conclut un règlement avec son employeur. [ 9 ] Le 9 juin 2022, M.

Duguay fait signifier à Solution Légal une mise en demeure dans laquelle il lui réclame le remboursement d’une somme de 1 000 $ à même les montants déjà payés. Cette mise en demeure n’ayant pas eu de suites, il dépose sa réclamation auprès de la division des petites créances de la Cour du Québec le 4 juillet 2022. [ 10 ] Avec égards, M. Duguay n’a pas démontré qu’il a droit au remboursement d’une

partie des honoraires versés à Solution Légal. Celle-ci a agi conformément au mandat signé le 18 octobre 2021 en prélevant des versements destinés à acquitter le montant forfaitaire prévu à ce mandat. [ 11 ] M. Alexandre Royer, gestionnaire de dossier chez Solution Legal, a longuement expliqué au cours de son témoignage les multiples facettes du travail professionnel accompli par Solution Legal dans le cadre du mandat accordé par M. Duguay.

Ce témoignage convainc le tribunal que la somme de 1 509,04 $ perçue par Solution Legal est pleinement justifiée par l’ampleur du travail professionnel réalisé au bénéfice de M. Duguay. Le travail professionnel accompli par Solution Légal correspond à l’objet du montant forfaitaire prévu au mandat. [ 12 ] M. Duguay prend la position que le mandat accordé à Solution Légal consistait uniquement à protéger ses droits, rien de plus.

Il prétend aussi que lors de sa conversation initiale avec une représentante de Solution Légal, celle-ci lui aurait indiqué qu’il y aurait un remboursement des honoraires s’il n’y avait pas d’audience devant l’instance administrative. Ce n’est pas ce que prévoit le mandat qu’il a signé le 18 octobre 2021. [ 13 ] M. Duguay avait certes le droit de mettre fin au mandat qu’il avait confié à Solution Legal s’il n’était pas satisfait des services qui lui étaient fournis. Ce faisant, il ne pouvait toutefois se dispenser du paiement des honoraires convenus dans le mandat, selon l’évolution de son dossier.

Il a pris cette décision à un moment où son employeur avait transmis une offre de règlement à son avocate. M. Duguay a par la suite réglé son dossier avec son employeur. Le travail professionnel accompli par Solution Legal lui a été utile. Sa demande de remboursement d’une

partie des honoraires payés est mal fondée. POUR CES MOTIFS, LA COUR : REJETTE la demande; LE TOUT , avec les frais de justice. __________________________________ LUC HUPPÉ, J.C.Q. Date d’audience : 28 novembre 2023