2021 QCCA 1140, 2021 QCCA 1140

Lessard c. R. 2021 QCCA 1140 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N o : 500-10-007383-209 ( 750-01-053699-185) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE MISE EN GARDE : UNE ORDONNANCE SOUS 486.4 C.CR. A ÉTÉ RENDUE EN PREMIÈRE INSTANCE LIMITANT LA PUBLICATION DE TOUT RENSEIGNEMENT PERMETTANT D’ÉTABLIR L’IDENTITÉ DE LA PLAIGNANTE OU D’UN TÉMOIN. DATE : Le 8 juillet 2021 L’HONORABLE MARIE-JOSÉE HOGUE J.C.A.

PARTIE APPELANTE AVOCAT JEAN-CLAUDE LESSARD Me HUGO T. MARQUIS ( Hugo T. Marquis, avocat ) Par visioconférence

PARTIE INTIMÉE AVOCATE SA MAJESTÉ LA REINE Me FRÉDÉRIQUE LE COLLETTER ( Directeur des poursuites criminelles et pénales ) DESCRIPTION : Requête pour mise en liberté et pour suspendre l’exécution de la peine pendant l’appel (Art. 679(1) et 683(5) C.cr. ) . Greffière-audiencière: Mélanie Camiré Salle : RC-18 AUDITION

14 h 15 Identification du dossier et des avocats. Remarques préliminaires. La requête pour mise en liberté n’est pas contestée par le Ministère public. 14 h 16 Commentaire de Me Le Colletter. 14 h 17 Commentaire de Me Marquis. 14 h 18 PAR LA JUGE : Jugement rendu séance tenante – voir page 3. 14 h 22 Fin de l’audience. Mélanie Camiré, Greffière-audiencière JUGEMENT MISE EN GARDE : UNE ORDONNANCE SOUS 486.4 C.CR. A ÉTÉ RENDUE EN PREMIÈRE INSTANCE LIMITANT LA PUBLICATION DE TOUT RENSEIGNEMENT PERMETTANT D’ÉTABLIR L’IDENTITÉ DE LA PLAIGNANTE OU D’UN TÉMOIN. [ 1 ] Le 21 novembre 2019, le requérant est déclaré coupable d’avoir agressé sexuellement A.D. (art. 271

a) C.cr. ). [ 2 ] Il dépose un avis d’appel le 25 août 2020 et obtient, le 4 septembre 2020, la prorogation du délai d’appel et l’autorisation de produire l’avis d’appel déposé le 25 août. [ 3 ] Le 8 juillet 2021, il est condamné à une peine d’emprisonnement de 7 mois et à une probation de 2 ans assortie de diverses ordonnances. [ 4 ] Il demande maintenant d’être mis en liberté pendant l’instance d’appel. [ 5 ] Le ministère public ne s’y oppose pas. *** [ 6 ] Pour ma part, j’estime que les conditions édictées à l’article 679(1) C.cr. sont satisfaites. [ 7 ] L’appel n’est pas futile.

Le requérant qui a été en liberté pendant toutes les procédures de première instance s’est toujours présenté à la Cour lorsque requis et a respecté ses conditions de mise en liberté. Ainsi, rien ne permet de croire qu’il ne se livrera pas en conformité de l’ordonnance si son appel est rejeté. Le requérant n’ayant pas d’antécédents judiciaires et étant disposé à respecter diverses conditions, je suis également d’avis que sa détention n’est pas nécessaire dans l’intérêt ou la sécurité du public.

POUR CES MOTIFS, LA SOUSSIGNÉE : [ 8 ] ACCUEILLE la requête pour mise en liberté provisoire; [ 9 ] ORDONNE la mise en liberté du requérant Jean-Claude Lessard aux conditions suivantes : 1) Garder la paix et être présent devant la Cour lorsque requis; 2) Résider au [...], St-Hyacinthe, Québec, [...]; 3) Ne pas changer d’adresse sans avoir obtenu l’autorisation préalable de la Cour ou de l’un de ses juges; 4) Ne pas quitter la province de Québec;

5) S’abstenir de faire toute demande de passeport; 6) S’abstenir de communiquer, directement ou indirectement, avec A.D. ou de se rendre à son domicile; 7) S’abstenir de prodiguer tout traitement de naturopathie; 8) Garder en tout temps sur sa personne, lorsqu’à l’extérieur de son domicile, une copie des présentes conditions; 9) Se livrer aux autorités carcérales dans les 72 heures du prononcé de l’arrêt de cette Cour rejetant son appel, le cas échéant, ou avant l’expiration de tout délai pouvant être fixé par cette Cour. [ 10 ] ORDONNE que cet engagement soit souscrit devant un juge de paix assigné à cette fin avant qu’il soit mis en liberté; [ 11 ] SUSPEND le paiement de la suramende compensatoire jusqu’à ce que la Cour ait rendu son arrêt.

Marie-josée hogue j.c.a.