2023 QCCQ 9106, 2023 QCCQ 9106

Vinette c. David (Zone Expert Service) 2023 QCCQ 9106 COUR DU QUÉBEC « Division des petites créances » CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE QUÉBEC LOCALITÉ DE QUÉBEC « Chambre civile » N° : 200-32-705135-209 DATE : 20 novembre 2023 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE L’HONORABLE PIERRE CODERRE, J.C.Q. ______________________________________________________________________ CYNTHIA VINETTE ET VÉRONIQUE MARQUIS Demanderesses c.

JOCELYN DAVID, ayant fait affaire sous le nom de Zone Expert Service (fin de l’utilisation de ce nom le 22 janvier 2021) Défendeur ______________________________________________________________________ JUGEMENT ______________________________________________________________________ [ 1 ] Les demanderesses, madame Cynthia Vinette (madame Vinette) et madame Véronique Marquis (madame Marquis), réclament respectivement du défendeur, monsieur Jocelyn David ayant fait affaire sous le nom de Zone Expert Service (monsieur David), 4 794,99 $ et 2 674,99 $, formant un total de 7 469,98 $, pour de fausses représentations relativement à un emploi de directrice financière pour des concessionnaires automobiles, qui ont fait en sorte qu’elles ont déboursé ces sommes pour une formation de courte durée qui n’a pas donné, selon elles, les résultats escomptés. [ 2 ] Monsieur David conteste les réclamations de mesdames Vinette et Marquis, considérant que celles-ci ont reçu les services requis en fonction des sommes payées. [ 3 ] Ce dossier a fait l’objet d’une audition le 25 novembre 2022.

Celle-ci a été présidée par la juge Nathalie Vaillant, J.C.Q.. [ 4 ] En raison du fait que la juge Nathalie Vaillant ne peut agir dans ce dossier actuellement, le 24 octobre 2023, la juge en chef alors en fonction, l’honorable Lucie Rondeau, J.C.Q., a émis une ordonnance, en vertu de l’article 326 du Code de procédure civile (C.p.c.), afin d’ordonner que l’instruction de la présente affaire soit continuée et terminée par le soussigné. 326.

Si un juge est dessaisi d’une affaire, ou s’il décède, cesse d’exercer ses fonctions ou est empêché d’agir, le juge en chef peut ordonner que les affaires dont ce juge était saisi soient continuées et terminées par un autre juge ou réinscrites pour instruction, selon leur état. Le juge qui cesse d’exercer ses fonctions doit, si le juge en chef le lui demande, terminer dans les trois mois les affaires qu’il a prises en délibéré.

Si le juge cesse d’exercer ses fonctions en raison de sa nomination à un autre tribunal, il doit, si le juge en chef de ce tribunal donne son accord, continuer et terminer les affaires dont il était saisi. La décision du juge en chef tient compte des circonstances et de l’intérêt des parties. Le juge en chef exerce lui-même les responsabilités qui lui sont ainsi attribuées, mais, à sa demande, un juge en chef associé ou adjoint peut aussi les exercer.

Dans sa décision, le juge en chef statue sur les frais de justice quant aux actes déjà faits et peut prendre toute autre mesure qu’il estime juste et appropriée. [ 5 ] Ce dernier a pris connaissance de l’entièreté des documents au dossier et a également fait l’écoute complète de l’audition tenue le 25 novembre 2022. LE CONTEXTE [ 6 ] Lors de l’audition, madame Vinette témoigne en premier.

[ 7 ] Elle mentionne qu’avant septembre 2019, elle travaillait dans le domaine des assurances et qu’elle cherchait un nouvel emploi. [ 8 ] C’est dans ce contexte qu’elle fait une recherche sur le site internet Jobillico. Elle y voit une annonce de Zone Expert Service qui l’intéresse. Sur la pièce P-5 produite au dossier, il est mentionné que celle-ci est un « Service de consultant depuis 2006, Recrutement/Formation/Placement, Division automobile ». Le poste mentionné est « Directeur Financier F.I (avec/sans expérience) ».

Le poste comporterait un salaire de 50 000 $ à 70 000 $ par année à temps plein et avec un statut d’emploi permanent. Il est également écrit qu’il y a trois postes à combler dès que possible. [ 9 ] À cela s’ajoute un véhicule fourni, une formation continue, une rémunération compétitive, une assurance-vie et une assurance- invalidité, notamment. [ 10 ] Dans la

section intitulée « Description », il est mentionné : Zone Expert est à la recherche de personnes dynamiques, souriantes et motivées afin de combler plusieurs postes de Directeur/Directrice financier en concession pour plusieurs de nos clients. Posséder de l’expérience en vente et service après vente automobile ? Zone Expert Service pourrait vous référer directement à un employeur de votre région. Vous êtes sans expérience ? Zone Expert Service peut vous guider dans votre démarche d’accès à une nouvelle carrière professionnelle ! Besoin d’argent rapidement ?

Vous pourriez être éligible à une aide financière jusqu’à 2 000 $ de remise en argent comptant. Une voiture fournie ? Vraiment ! Saviez-vous que de nombreux concessionnaires automobiles fournissent une voiture à leurs représentant(e)s ? (Reproduction intégrale) [ 11 ] Dans la

section « Compétences recherchées », il est indiqué : • Être en mesure de répondre adéquatement à un test de préqualification avec un recruteur ZES.

Si les exigences minimales requises ne sont pas rencontrées, différentes méthodes d’acquisition de connaissances et d’accompagnement pourraient vous être proposées. • Permis de conduire (Requis). (Reproduction intégrale) [ 12 ] À l’audition du 25 novembre 2022, monsieur David souligne que sur le site de Jobillico, les personnes qui consultaient ce qui vient d’être décrit pouvaient « cliquer » sur un bouton pour se rendre par la suite sur le site de Zone Expert Service. [ 13 ] Madame Vinette précise que tout cela lui paraissait fort intéressant avec non seulement le salaire potentiel offert, mais aussi tous les avantages rattachés à l’emploi, notamment la fourniture d’un véhicule automobile. [ 14 ] C’est dans ce contexte qu’elle complète, sur le site de Zone Expert Service, un document intitulé « Formulaire Contact ». [ 15 ] Il est à noter que sur le site de Zone Expert Service, le mot « International » est ajouté.

Ce dernier n’apparaît pas dans le document émanant du Registraire des entreprises où il est écrit seulement Zone Expert Service. Tel que mentionné dans l’entête de ce jugement, monsieur David a cessé d’utiliser ce nom à partir du 22 janvier 2021. Il l’utilisait depuis le 24 mars 2006. [ 16 ] Il faut noter aussi que monsieur David n’a pas de bureau d’affaires dans la région de Québec. Le sien est situé dans la ville de Hudson au Québec. [ 17 ] Dans le document intitulé « Formulaire Contact », madame Vinette inscrit son nom, son adresse courriel, son numéro de téléphone et dans la

section « Sujet » : cours de directrice financière et, dans la

section « Message » : demande d’infos pour le cours de directrice financière. Ce document porte la date du 5 septembre 2019. [ 18 ] Madame Vinette précise qu’elle a reçu, à la suite de cela, un téléphone d’une représentante de Zone Service Expert, madame Noëlla Sirois. Lors du témoignage de celle-ci à l’audition du 25 novembre 2022, elle précise qu’elle a travaillé comme directrice financière chez un concessionnaire automobile pendant 13 ans. [ 19 ] En 2019, elle travaille pour Zone Expert Service.

C’est ainsi qu’elle téléphone à madame Vinette et procède alors à une courte entrevue avec diverses questions pour vérifier l’intérêt de celle-ci pour un poste de directrice financière chez un concessionnaire automobile. [ 20 ] Madame Sirois dit qu’elle procède également à une courte analyse de la personnalité de la personne avec un code de 4 couleurs. [ 21 ] À la suite de cela, cette dernière offre à madame Vinette de la rencontrer chez le concessionnaire Kia situé à Val-Bélair. [ 22 ] Madame Vinette dit qu’elle se rend sur les lieux et pense alors qu’elle va passer une entrevue pour un emploi chez Kia Val- Bélair. [ 23 ] Elle dit que madame Sirois s’est présentée « comme un employeur ».

[ 24 ] Lors de son témoignage, monsieur David dit qu’il a convenu avec des concessionnaires automobiles de pouvoir utiliser leur salle de conférence pour de telles rencontres, notamment dans la région de Québec et ailleurs. [ 25 ] Au cours de l’entretien avec madame Sirois, madame Vinette reçoit des informations sur ce que comporte l’emploi à

titre de directrice financière et tous les avantages qui avaient déjà été mentionnés dans la publication de Zone Expert Service sur Jobillico. [ 26 ] Ayant déjà occupé cet emploi pendant 13 ans, madame Sirois convainc madame Vinette que cela pourrait être fort intéressant pour elle. [ 27 ] Elle ajoute qu’une formation au coût de 2 495 $ est offerte par Zone Expert Service pour un tel emploi. Elle aurait mentionné à madame Vinette qu’avec cela, il y a une garantie de travail chez un concessionnaire automobile à

titre de directrice financière. [ 28 ] Madame Vinette mentionne qu’elle n’a pas les moyens financiers pour payer cela et c’est alors qu’elle apprend qu’il est possible de financer le tout, en passant par Accord D de Desjardins. [ 29 ] Madame Vinette dit à madame Sirois, selon son témoignage, qu’elle va consulter son conjoint à cet égard et lui revenir par la suite. [ 30 ] Sur le document produit comme pièce P-1, intitulé « Processus d’admission », émanant de Zone Expert Service International, plusieurs options sont offertes selon l’emploi recherché pour une formation.

Dans celui qui intéresse madame Vinette, soit Directrice financière, il y a 5 options. Chacune comporte un prix de 2 495 $ avec l’inscription : « exempt de taxes », payable par carte de crédit Visa, Master Card ou par débit Interac. Cela s’avère l’option 1. [ 31 ] Par ailleurs, il y a aussi l’option 2 qui comporte un financement avec Accord D Desjardins où il est inscrit : « Ne payez rien avant 6 mois ».

Cela comporte un paiement de 19 $ par semaine, basé sur un taux d’intérêt de 6,9 % l’an avec un terme de 36 mois. [ 32 ] Il y a également l’option 3 qui comporte un paiement hebdomadaire de 26 $, à l’égard duquel il est écrit : « Ne payez rien avant 6 mois + obtenir une carte cadeau d’une valeur de 1 000 $ ». [ 33 ] Madame Vinette choisit plutôt l’option 4, à raison de 34 $ par semaine, comportant une carte cadeau d’une valeur de 2 000 $. Tant l’option 3 que l’option 4 comportent une mention Accord D Desjardins.

Ainsi, madame Vinette signe un formulaire d’inscription sur un document de Zone Expert Service où le montant total financé par Accord D est de 4 794,99 $. Cela inclut le montant du séminaire de 2 495 $ et le Programme d’accès « Privilège » de 2 299,99 $, soit ce qui avait été mentionné comme « carte cadeau ». [ 34 ] À cela s’ajoute un document de Accord D Desjardins intitulé « Confirmation d’achat suivant : « une préautorisation ». C’est dans celui-ci qu’il y a le taux d’intérêt annuel de 6,9 % et le montant du prêt de 4 794,99 $. [ 35 ] Ce document est signé par madame Vinette, le 11 septembre 2019.

Son formulaire d’inscription pour la formation est également signé à cette date sur un document de Zone Expert Service. Avec cela, il y a une

annexe au formulaire d’inscription pour le financement bancaire et le paiement anticipé de 2 495 $. De plus, il y a un reçu pour frais de scolarité d’une formation devant avoir lieu entre le 11 et le 18 septembre 2019. [ 36 ] En pièce D-3, monsieur David produit un document intitulé « Remise de carte cadeau ». Il est écrit : Par la présente, je reconnais avoir reçu une carte cadeau d’une valeur de 2 000 $.

Cela est signé par madame Vinette le 18 septembre 2019 et la signature de madame Noëlla Sirois apparaît comme représentante de Zone Expert Service. [ 37 ] Dans les faits, il ne s’agit pas d’un « cadeau », mais bien d’un prêt financé par Accord D Desjardins. Tel qu’il appert sur le document de cette dernière, c’est 2 299,99 $ qu’elle a payé pour cela. Elle a également obtenu un délai de 6 mois « de grâce » pour débuter ses paiements. [ 38 ] Madame Vinette précise que c’est madame Sirois qui a donné la formation du 11 au 18 septembre, et ce, en soirée.

Il y a entre autres eu une présentation des 4 couleurs relatives à 4 types de personnalité et une présentation des différents départements des concessionnaires automobiles. [ 39 ] Elle affirme qu’elle n’a pas reçu par cette formation un enseignement relativement aux tâches que comporte la fonction de directrice financière, notamment, en matière d’assurances. [ 40 ] Le témoignage de madame Marquis est similaire à celui de madame Vinette, sauf qu’elle a plutôt choisi l’option 2, c’est-à-dire à raison de 19 $ par semaine, avec un délai « de grâce » de 6 mois.

Selon la pièce D-6-1, elle a payé un total de 2 674,99 $ pour la formation. [ 41 ] Il appert des documents produits par monsieur David, notamment la pièce D-2, que madame Marquis a complété le document « Formulaire contact » le 22 août 2019. [ 42 ] Comme madame Vinette, elle a rencontré madame Sirois chez le concessionnaire Kia Val-Bélair et des propos similaires ont été tenus pour l’amener à contracter un prêt pour obtenir la formation de directrice financière mentionnée plus haut. [ 43 ] Madame Marquis, comme madame Vinette, a consulté son conjoint avant de donner son accord sur tout cela. [ 44 ] À la fin des formations, madame Marquis n’a pas trouvé d’emploi dans le domaine recherché. [ 45 ] Par ailleurs, madame Vinette a obtenu un emploi à

titre de directrice financière chez un concessionnaire automobile de la région de Québec, mais sans l’aide, dit-elle, de madame Sirois ou de monsieur David. [ 46 ] Selon ce qu’elle écrit dans la demande en l’instance, elle a occupé cet emploi pendant 2 semaines et elle a quitté pour des

raisons personnelles et familiales. [ 47 ] Elle a appris, dit-elle, du concessionnaire où elle a travaillé, qu’il ne connaissait pas Zone Expert Service et qu’elle pouvait obtenir une formation de l’Industrielle Alliance sans frais, contrairement à ce qu’elle a déboursé chez Zone Expert Service. [ 48 ] C’est dans ce contexte que madame Marquis et madame Vinette se sont jointes pour s’informer de leurs droits relativement aux représentations faites par Zone Expert Service et la formation qu’elles ont suivie chez cette dernière au coût de 2 495 $. [ 49 ] Après consultation à l’Office de la protection du consommateur, madame Vinette transmet une mise en demeure à Zone Expert Service International et à monsieur David le 29 janvier 2020.

Dans celle-ci elle décrit la situation mentionnée plus haut, réfère à divers articles de la

Loi sur la protection du consommateur et affirme « vous avez usé de fausses représentations, omission d’éléments importants et de faux prétexte ». Elle ajoute : « Vous vous affichez comme une offre d’emploi, nous faites même déplacer dans un concessionnaire, nous faites passer une fausse entrevue, pour finalement nous offrir vos services de formation, stipulant qu’elle est nécessaire pour qu’on soit ensuite engagé dans le domaine automobile . » (Reproduction intégrale) [ 50 ] Elle dit également : « Si vous aviez déclaré dès le départ être un service de formation, je ne me serais jamais déplacée. ».

Elle réclame alors 4 794,99 $, soit le montant déboursé pour le cours de 2 495 $ et pour la carte cadeau qui s’est avérée en fait un prêt de 2 299,99 $. [ 51 ] Tel que mentionné plus haut, madame Marquis a plutôt déboursé un total de 2 674,99 $. [ 52 ] Madame Marquis dépose au dossier de la Cour un document qu’elle a obtenu de l’Office de la protection du consommateur , et ce, le 20 octobre 2022.

Celui-ci émane de madame Marie-Josée Meloche, enquêteuse au Service d’enquête à Montréal de l’Office de protection du consommateur. [ 53 ] Madame Meloche transmet un courriel, produit au dossier, à madame Marquis, le 19 octobre 2020, dans lequel elle écrit : L’entreprise « Jocelyn David f.a.s. Zone Expert Service » a plaidé coupable sur trois chefs concernant l’article 219 L.p.c. (fausses représentations, laissant croire à une offre d’emploi), deux chefs concernant l’article 230

b) L.p.c. (a utilisé un prétexte, soit une offre d’emploi pour solliciter la vente d’une formation en vente automobile) et un chef concernant l’article 230.1 L.p.c. (avoir perçu, à

titre de courtier en crédit, un paiement partiel ou total d’un consommateur, pour des services rendus ou à rendre à ce consommateur) . (Reproduction intégrale) [ 54 ] Madame Meloche joint à son courriel le plumitif en lien avec les plaidoyers de culpabilité.

Le plumitif indique que l’audition relativement aux trois chefs d’accusation mentionnés précédemment a eu lieu le 9 mars 2022 et il apparaît sur le plumitif qu’il y a eu plaidoyer de culpabilité. [ 55 ] Lors de l’audition du 25 novembre 2022, madame Sirois a témoigné et a expliqué de quelle façon elle a procédé, tant avec madame Vinette qu’avec madame Marquis.

Elle considère qu’il n’y a pas eu de fausses représentations et qu’il a été précisé qu’une formation était offerte par Zone Expert Service au coût de 2 495 $ avec une possibilité de financement par Accès D Desjardins. [ 56 ] Monsieur David a aussi témoigné et il a réitéré les motifs de sa contestation produite au dossier, à savoir que madame Vinette et madame Marquis ont reçu une formation conformément au prix pour lequel elles ont payé, afin de pouvoir obtenir éventuellement un poste de directrice financière chez un concessionnaire automobile. [ 57 ] En regard de madame Vinette, il souligne lors de l’audition que s’il devait être condamné à payer une somme, en ce qui concerne madame Vinette, il considère qu’il n’a pas à payer le montant de 2 299,99 $ qui a été utilisé par cette dernière pour des fins personnelles et non pour les frais de la formation donnée par madame Sirois entre les 11 et 18 septembre 2019.

LA QUESTION EN LITIGE • Est-ce que madame Vinette et madame Marquis ont établi par une preuve prépondérante qu’elles ont été l’objet de fausses représentations de la part de monsieur David faisant affaire avec le nom de Zone Expert Service en 2019 et, si oui, à quel montant ont-elles droit respectivement ? ANALYSE [ 58 ] Dans ce dossier, mesdames Vinette et Marquis soumettent qu’elles ont été sujettes à de fausses représentations par monsieur David et madame Sirois, à la suite de la publication d’une annonce qu’ils ont vue sur Jobillico pour Zone Expert Service relativement à un emploi à

titre de directrice financière dans un concessionnaire automobile. [ 59 ] Dans sa mise en demeure transmise sur un formulaire de l’Office de la protection du consommateur, madame Vinette cite plusieurs articles de la

Loi sur la protection du consommateur [1] . [ 60 ] Dans la

section sur le « Contexte », le Tribunal réfère aux documents produits par les demanderesses comme pièce P-7, soit ceux émanant de madame Marie-Josée Meloche, enquêteuse à l’Office de protection du consommateur, qui a informé mesdames Vinette et Marquis que monsieur David a plaidé coupable à 3 chefs d’accusation en regard des articles 219 L.p.c. (fausses représentations, laissant croire à une offre d’emploi), deux chefs concernant l’article 230, alinéa 1, par.

b) L.p.c. (a utilisé un prétexte, soit une offre d’emploi pour solliciter la vente d’une formation en vente automobile) et, enfin, un chef concernant l’article 230.1 L.p.c. (pour avoir perçu, à

titre de courtier en crédit, un paiement partiel ou total d’un consommateur, pour des services rendus ou à rendre à celui-ci).

[ 61 ] Voici ce qu’énoncent ces articles : 219. Aucun commerçant, fabricant ou publicitaire ne peut, par quelque moyen que ce soit, faire une représentation fausse ou trompeuse à un consommateur. 230. Aucun commerçant, fabricant ou publicitaire ne peut, par quelque moyen que ce soit: a) (…)

b) prétexter un motif pour la sollicitation portant sur la vente d’un bien ou la prestation d’un service; c ) (…) 230.1 Aucun courtier en crédit ne peut percevoir de paiement partiel ou total du consommateur pour des services rendus ou à rendre. Pour l’application du premier alinéa, un courtier en crédit s’entend d’une personne qui agit comme intermédiaire entre un consommateur et une personne disposée à avancer ou à rendre disponible du capital, en vue de la conclusion d’un contrat de crédit.

Toutefois, n’est pas visé par la présente disposition un membre d’un ordre professionnel régi par le Code des professions. (Soulignement ajouté) [ 62 ] Comme cela a été mentionné plus haut, monsieur David s’est déclaré coupable d’infractions à ces articles le 9 mars 2022 et il a reçu des amendes en conséquence. [ 63 ] Ces articles sont ceux qui s’appliquent également en l’instance. [ 64 ] À cela s’ajoute comme base du recours de mesdames Vinette et Marquis, l’article 272 L.p.c. qui énonce : 272.

Si le commerçant ou le fabricant manque à une obligation que lui impose la présente loi, un règlement ou un engagement volontaire souscrit en vertu de l’article 314 ou dont l’application a été étendue par un décret pris en vertu de l’article 315.1, le consommateur, sous réserve des autres recours prévus par la présente loi, peut demander, selon le cas:

a) l’exécution de l’obligation;

b) l’autorisation de la faire exécuter aux frais du commerçant ou du fabricant;

c) la réduction de son obligation;

d) la résiliation du contrat;

e) la résolution du contrat; ou

f) la nullité du contrat, sans préjudice de sa demande en dommages-intérêts dans tous les cas. Il peut également demander des dommages-intérêts punitifs. [ 65 ] Chacune des parties doit présenter sa preuve selon les paramètres énoncés aux articles 2803 et 2804 du Code civil du Québec ( C.c.Q. ) : 2803. Celui qui veut faire valoir un droit doit prouver les faits qui soutiennent sa prétention. Celui qui prétend qu’un droit est nul, a été modifié ou est éteint doit prouver les faits sur lesquels sa prétention est fondée. 2804.

La preuve qui rend l’existence d’un fait plus probable que son inexistence est suffisante, à moins que la loi n’exige une preuve plus convaincante. [ 66 ] À la suite de la preuve présentée par chacune des parties, tant documentaire que par leur témoignage à l’audition du 25 novembre 2022, le Tribunal conclut que mesdames Vinette et Marquis ont établi par une preuve prépondérante que monsieur David, ayant affaire avec le nom de Zone Expert Service et parfois avec Zone Expert Service International, a contrevenu aux articles 219, 230 alinéa 1, paragraphe

b) et à l’

article 230.1 de la

Loi sur la protection du consommateur à leur égard. [ 67 ] Comme elles l’ont témoigné, elles ont cru, en examinant l’annonce faite par Zone Expert Service sur Jobillico, qu’elles soumettaient leur candidature pour un emploi comme directrice financière chez un concessionnaire automobile. À la place, elles ont été plutôt amenées à débourser chacune 2 495 $ pour une courte formation entre les 11 et 18 septembre 2019. [ 68 ] Comme elles l’ont démontré, ce n’est pas cette formation qui leur a permis d’obtenir un emploi à

titre de directrice financière

chez un concessionnaire par l’entremise de monsieur David et/ou de madame Sirois, contrairement à ce que ceux-ci soulignaient dans leur publicité sur Jobillico où il était écrit, notamment (pièce P-5) : « 3 postes à combler dès que possible ». [ 69 ] En vertu de l’article 272 L.p.c., elles ont droit chacune au remboursement du montant payé pour cette formation de 2 495 $. [ 70 ] L’article 272 L.p.c. stipule également qu’elles ont droit à des dommages-intérêts. [ 71 ] À cet égard, le Tribunal accorde à madame Vinette les frais de financement des 2 000 $ qui lui avaient été présentés comme étant une « carte cadeau ».

Ceux-ci sont au montant de 299,99 $. Cela fait un total de 2 794,99 $. [ 72 ] Par ailleurs, le Tribunal ne consent pas à madame Vinette les 2 000 $ empruntés, outre les 2 495 $, car ils lui ont servi à

titre personnel et non pour la formation spécifiquement offerte par Zone Expert Service. [ 73 ] Quant à madame Marquis, le Tribunal lui accorde également la somme de 2 495 $. À cela, il ajoute à

titre de dommages-intérêts les frais de financement de 174,99 $ qu’elle a déboursés. Cela fait un total de 2 674,99 $. LES FRAIS DE JUSTICE [ 74 ] Le montant total payé pour la demande par madame Vinette et madame Marquis est de 193 $. [ 75 ] Étant donné que le Tribunal conclut différemment pour chacune d’entre elles, relativement à leur demande, il sépare en deux cette somme, ce qui donne à chacune à

titre de frais de justice, 96,50 $. POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL : [ 76 ] ACCUEILLE partiellement la demande de madame Cynthia Vinette contre monsieur Jocelyn David, ayant fait affaire avec le nom de Zone Expert Service; [ 77 ] CONDAMNE monsieur Jocelyn David, ayant fait affaire avec le nom de Zone Expert Service, à payer à madame Cynthia Vinette 2 794,99 $ avec intérêts au taux légal et l’indemnité additionnelle prévue à l’

article 1619 C.c.Q. à compter de la date de la mise en demeure, soit le 29 janvier 2020. [ 78 ] LE TOUT avec la moitié des frais de justice en l’instance, soit 96,50 $. [ 79 ] ACCUEILLE la demande de madame Véronique Marquis contre monsieur Jocelyn David, ayant fait affaire avec le nom de Zone Expert Service; [ 80 ] CONDAMNE monsieur Jocelyn David, ayant fait affaire avec le nom de Zone Expert Service, à payer à madame Véronique Marquis 2 674,99 $ avec intérêts au taux légal et l’indemnité additionnelle prévue à l’

article 1619 C.c.Q. à compter de la date de la mise en demeure, soit le 29 janvier 2020. [ 81 ] LE TOUT avec la moitié des frais de justice de la demande en l’instance, soit 96,50 $. __________________________________ PIERRE CODERRE, J.C.Q. Date d’audience : 25 novembre 2022