Cliche c. R. 2017 QCCA 1900 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N o : 500-10-006287-161 (700-01-123258-132) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : Le 27 novembre 2017 CORAM : LES HONORABLES MARIE-France BICH , J.C.A. NICHOLAS KASIRER , J.C.A. CLAUDE C. GAGNON , J.C.A. APPELANT AVOCAT FRÉDÉRIC CLICHE Me FRANCIS PILOTTE (Francis Pilotte, avocat) INTIMÉE AVOCAT SA MAJESTÉ LA REINE Me MAXIME LACOURSIÈRE (Directeur des poursuites criminelles et pénales) AVOCAT EN PREMIÈRE INSTANCE AVOCAT RENÉ MANFROI Me TRISTAN DESJARDINS (Carette Desjardins, s.n.a.)

DESCRIPTION : Requête pour permission de présenter une preuve nouvelle (Article 683 (1) du Code criminel et

article 54 des Règles de la Cour d’appel en matière criminelle ) Greffier d'audience : Robert Osadchuck Salle : Pierre-Basile-Mignault AUDITION 11 h 01 Début de l’audition. 11 h 01 Commentaires de Me Pilotte. La requête n’est pas contestée quant à la production et la constitution des éléments de preuve. 11 h 01 Me Lacoursière demande de déférer la requête à la formation qui sera saisie de l’appel. 11 h 01 Me Desjardins demande aussi de déférer la requête à la formation qui sera saisie de l’appel. 11 h 02 Par la Cour : arrêt – voir page 3.

Robert Osadchuck Greffier d'audience PAR LA COUR ARRÊT LA COUR : [ 1 ] ACCUEILLE la requête pour preuve nouvelle à la seule fin de permettre la production et la constitution des éléments de preuve nouvelle mentionnés au paragraphe 11 de ladite requête et DÉFÈRE pour le reste la requête à la formation qui sera saisie du pourvoi et qui pourra statuer sur l’admissibilité et, le cas échéant, la force probante de cette nouvelle preuve. MARIE-France BICH, J .C.A. NICHOLAS KASIRER, J .C.A.