2021 QCCA 927, 2021 QCCA 927

Sénécal c. Mayer 2021 QCCA 927 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N o : 500-09-029283-215 ( 460-17-002640-183 ) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : Le 31 mai 2021 FORMATION : LES HONORABLES MARK SCHRAGER, J.C.A. GENEVIÈVE COTNAM, J.C.A. LUCIE FOURNIER, J.C.A. PARTIES APPELANTES AVOCAT ROBIN SÉNÉCAL LES DIVISIONS 139 INC. Me RICHARD ARCAND ( Huppé Arcand Martin ) Par visioconférence PARTIES INTIMÉES AVOCAT CLAUDE MAYER 9343-8497 QUÉBEC INC.

Me JULIEN OUELLET ( Bernier Fournier ) Par téléphone En appel d’un jugement rendu le 24 novembre 2020 par l’honorable Claude Dallaire de la Cour supérieure , district de Bedford . DESCRIPTION : Requête pour obtenir une prolongation du délai pour fournir un cautionnement (Articles 364 et suivants C.p.c .) Demande en rejet d'appel considérant le défaut de la

partie appelante d'avoir fourni la caution ordonnée dans le délai fixé (Article 365 al. 1 C.p.c. ) Greffier-audiencier : Robert Osadchuck Salle : Pierre-Basile-Mignault AUDITION

10 h 17 Début de l’audience. Identification des avocats. 10 h 17 Argumentation de Me Ouellet. 10 h 21 Argumentation de Me Arcand. 10 h 23 Suspension. 10 h 27 Reprise. 10 h 27 Argumentation de Me Ouellet. 10 h 34 Par la Cour : arrêt – voir page 3. Robert Osadchuck, Greffier-audiencier ARRÊT [ 1 ] Vu le dépôt de 20 000 $ plus les frais, constaté par le greffe le 26 mai 2021, il n’y a pas lieu de rejeter l’appel.

POUR CE MOTIF, LA COUR : [ 2 ] ACCUEILLE la requête en prorogation du délai pour fournir un cautionnement, sans frais de justice; [ 3 ] PROROGE le délai au 26 mai 2021; [ 4 ] ACCUEILLE la demande de rejet pour les frais de justice seulement; [ 5 ] DÉCLARE que l’appel suit son cours. MARK SCHRAGER, J.C.A. GENEVIÈVE COTNAM, J.C.A. LUCIE FOURNIER, J.C.A.