2013 QCCA 2228, 2013 QCCA 2228
Opinion
C.C. c. G.C. 2013 QCCA 2228 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N o : 500-09-023762-131 ( 500-17-050490-096 ) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE: 16 décembre 2013 CORAM: LES HONORABLES PIERRE J. DALPHOND, J.C.A. ALLAN R. HILTON , J.C.A. LORNE GIROUX, J.C.A. APPELANT AVOCATS C… C… Me Guillaume Benoit-Gagné Me Hugo Legris Delahaye INTIMÉ AVOCATS G… C…, en sa qualité de liquidateur des successions de F… C… et d’A… J… Me Miriam Morissette Me Éric David JOLI-CŒUR LACASSE S.E.N.C.R.L. Mis en cause AVOCAT
D… C… N…. C… R… C… MINISTÈRE DES FINANCES DU QUÉBEC CURATEUR DU QUÉBEC Requête réamendée pour permission d’appeler de bene esse d'un jugement rendu le 27 juin 2013 par l'honorable Danielle Turcotte de la Cour supérieure, district de Montréal. Requête en rejet de l’inscription en appel et de la requête du requérant pour permission d’appeler de bene esse d’un jugement interlocutoire. Greffier: Robert Osadchuck Salle: Pierre-Basile-Mignault AUDITION 10 h 38 Début de l'audition. 10 h 38 Sur la requête de bene esse pour permission d'appeler. 10 h 43 Représentations de Me Benoit-Gagné.
Par la Cour : La Cour est d'avis qu'il s'agit d'un jugement final. Sur la requête en rejet d'appel : 10 h 45 Argumentation de Me Morissette. 10 h 54 Argumentation de Me Benoit-Gagné. 11 h 11 Suspension. 11 h 32 Reprise. 11 h 32 Par la Cour : arrêt – voir page suivante. 11 h 35 Fin de l'audience. Robert Osadchuck Greffier PAR LA COUR
ARRÊT Sur la requête réamendée pour permission d'appeler de bene esse : [ 1 ] Considérant que le jugement attaqué, rendu le 27 juin 2013, qui rejette une requête en rétractation à l'égard d'un jugement de la Cour supérieure du 15 décembre 2010 constitue un jugement final [1] et, par conséquent, ne peut faire l'objet d'appel que sur inscription. POUR CES MOTIFS, LA COUR : [ 2 ] DÉCLARE la requête pour permission sans objet et la rejette.
Sur la requête en rejet de l'inscription en appel : [ 3 ] Considérant que le jugement sur la requête en rétractation ne souffre d'aucune faiblesse; [ 4 ] Considérant que les moyens d'appel soulevés sont voués à l'échec; POUR CES MOTIFS, LA COUR : [ 5 ] ACCUEILLE la requête en rejet d'appel, avec dépens; [ 6 ] REJETTE l'appel, avec dépens. PIERRE J. DALPHOND, J.C.A. ALLAN R. HILTON, J.C.A. LORNE GIROUX, J.C.A.
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