2012 QCCA 2015, 2012 QCCA 2015

Lebel c. Groupe Ledor, société mutuelle d'assurances 2012 QCCA 2015 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE QUÉBEC No: 200-09-007861-120 (400-17-002027-098) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE Le 13 novembre 2012 L’HONORABLE GUY GAGNON, J.C.A. (JG1348) APPELANTS AVOCAT GINETTE LEBEL, MAGALIE LEBEL- LEMIRE, FRÉDÉRIC LEBEL-LEMIRE, FRANÇOIS-OLIVIER LEBEL-LEMIRE et VINCENT LEBEL-LEMIRE Me JEAN FORTIER (Joli-Coeur, Lacasse) INTIMÉS AVOCATS GROUPE LEDOR SOCIÉTÉ MUTUELLE D'ASSURANCE Me MICHEL BERNIER (ABSENT) (Gravel, Bernier) 9067-1959 QUÉBEC INC., RAYMOND ALIE et DESJARDINS ASSURANCES GÉNÉRALES INC.

Me ANDRÉ TRUDEL (ABSENT) (Pelletier, D'Amours) GREFFIÈRE : Julie Boudreault Gravel (TB3311) SALLE : 4.30 DESCRIPTION : Requête pour permission d'amender l'inscription en appel

9 h 29 Discussion; Le juge déclare avoir pris connaissance de la requête et du consentement des procureurs des intimés; 9 h 30 Jugement. (

s) Greffière audiencière PAR LE JUGE JUGEMENT [ 1 ] Les appelants me demandent l'autorisation d'amender leur inscription en appel. [ 2 ] Leur requête n'est pas contestée. POUR CES MOTIFS, LE SOUSSIGNÉ : [ 3 ] ACCUEILLE la requête. [ 4 ] AUTORISE les appelants à amender leur inscription en appel en vue de modifier sa première conclusion pour être rédigée ainsi : INFIRMER en

partie la conclusion contenue au paragraphe 185 du jugement de première instance; [ 5 ] AUTORISE les appelants à amender leur inscription en appel pour y ajouter les conclusions suivantes : SUBSIDIAIREMENT pour le cas où cette Cour en viendrait à la conclusion que l'INTIMÉE-défenderesse Groupe Ledor société mutuelle d'assurance n'est pas responsable des dommages subis par les demandeurs; CONDAMNER solidairement les INTIMÉS-défendeurs 9067-1959 Québec inc., personne morale faisant affaires sous les nom et raison sociale de Alie Construction, Raymond Alie et Desjardins Assurances générales inc. à payer aux APPELANTS-demandeurs solidaires et indivisiblement la somme de 495 223,94 $, avec intérêts au taux légal et l'indemnité additionnelle, et ce, à compter du 12 septembre 2007; CONDAMNER solidairement les INTIMÉS-défendeurs 9067-1959 Québec inc., personne morale faisant affaires sous les nom et raison sociale de Alie Construction et Raymond Alie à payer à chacun des APPELANTS-demandeurs la somme de 10 000,00 $ à

titre de dommages punitifs et/ou moraux avec intérêts au taux légal, plus l'indemnité additionnelle, et ce, à compter du 12 septembre 2007; PRONONCER compensation pour la somme 22 103,30 $, avec intérêts au taux légal et l'indemnité additionnelle à compter de l'assignation, due à 9067-1959 Québec inc.; LE TOUT avec entiers dépens contre les INTIMÉS-défendeurs 9067-1959 Québec inc., personne morale faisant affaires sous les nom et raison sociale de Alie Construction et Raymond Alie, incluant les frais et honoraires d'expertise. [ 6 ] Le tout sans frais. GUY GAGNON, J.C.A.