2012 QCCA 756, 2012 QCCA 756

Partitions GF Systèmes intérieurs inc. c. Design & construction Giffels Québec inc. 2012 QCCA 756 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE QUÉBEC No: 200-09-007603-118 (400-17-002530-117) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE Le 25 avril 2012 L’HONORABLE FRANCE THIBAULT, J.C.A. (JT1086) APPELANTE AVOCAT PARTITIONS G.F. SYSTÈMES INTÉRIEURS INC. Me ANTOINE BIGENWALD (Fraticelli, Provost) INTIMÉE AVOCAT DESIGN & CONSTRUCTION GIFFELS QUÉBEC INC.

Me DAVID ÉTHIER (Irving, Mitchell) MIS EN CAUSE AVOCAT PLACEMENTS LE BELVÉDÈRE INC. et L'OFFICIER DE LA PUBLICITÉ DES DROITS DE LA CIRCONSCRIPTION FONCIÈRE DE TROIS-RIVIÈRES GREFFIÈRE : Nilka Picard (TP1732) SALLE : 4.30 – CONFÉRENCE TÉLÉPHONIQUE DESCRIPTION : Requête de l'intimée afin d'établir un échéancier et afin de fixer une audition par préférence de l'appel

8 h 59 Discussion; Observations de la juge; 9 h 01 Observations de Me Bigenwald; Observations de Me Éthier; 9 h 11 Jugement. (

s) Greffière audiencière PAR LA JUGE JUGEMENT LA SOUSSIGNÉE : [ 1 ] ACCUEILLE la requête; [ 2 ] PORTE l'affaire au rôle du 24 septembre 2012, salle 4.33, à 9h30 , pour être plaidée sans mémoire; [ 3 ] ORDONNE à la

partie appelante, après avoir fait signifier copie à la

partie intimée, de déposer au greffe, au plus tard le 15 juin 2012 , en quatre exemplaires les documents qui auraient normalement formé les Annexes I, II et III de son mémoire selon l’article 65 des Règles de la Cour d’appel du Québec en matière civile , de même qu'un exposé d'au plus 25 pages et ses sources; [ 4 ] ORDONNE à la

partie intimée, après avoir fait signifier copie à la

partie appelante, de déposer au greffe, au plus tard le 9 août 2012 , en quatre exemplaires, un complément de documentation, de même qu'un exposé d'au plus 25 pages et ses sources; [ 5 ] ORDONNE aux parties de déposer leur exposé dans un format 21,5 cm X 28 cm (8½ X 11 pouces), rédigé à au moins un interligne et demi (sauf quant aux citations qui doivent être à interligne simple et en retrait). Le caractère à l’ordinateur est de 12 points et il n'y a pas plus de 12 caractères par 2,5 cm; ORDONNE que les documents produits comprennent une page de présentation, une table des matières et une pagination continue; [ 6 ] Frais à suivre. Temps d’audition :

Partie appelante : 45 minutes

Partie intimée : 45 minutes FRANCE THIBAULT, J.C.A.