2018 QCCQ 8474, 2018 QCCQ 8474

Ramirez Bautista c. Steamatic Laval 2018 QCCQ 8474 COUR DU QUÉBEC « Division des petites créances » CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE LAVAL LOCALITÉ DE LAVAL « Chambre civile » N° : 540-32-700601-170 DATE : 12 novembre 2018 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE L’HONORABLE YVAN NOLET, J.C.Q. ______________________________________________________________________ SIMONA RAMIREZ BAUTISTA

Partie demanderesse c. STEAMATIC LAVAL

Partie défenderesse ______________________________________________________________________ JUGEMENT ______________________________________________________________________ [ 1 ] Simona Ramirez Bautista réclame 9 825 $ à Steamatic. Cette somme représente le remboursement des biens confiés à la défenderesse afin qu’ils soient nettoyés. [ 2 ] Considérant le défaut de la

partie défenderesse d’être présente bien que convoquée et dûment appelée; [ 3 ] Considérant la preuve documentaire et testimoniale présentée; [ 4 ] Considérant que les services de la défenderesse ont été retenus par la demanderesse à la suggestion de la compagnie d’assurance Intact à la suite d’un refoulement d’eaux usées survenu le 16 mai 2016 dans le garage de la propriété de la demanderesse (le « sinistre »); [ 5 ] Considérant que la défenderesse s’est engagée, à la suite du sinistre, à nettoyer divers biens, dont plus particulièrement des articles neufs tels des sacoches, des souliers, des sacs à dos et des portefeuilles (les « biens ») entreposés dans le garage de la demanderesse et destinés à être livrés à des parents de la demanderesse en République Dominicaine. [ 6 ] Considérant qu’au retour des biens, la demanderesse a constaté qu’ils n’avaient pas été nettoyés adéquatement et dégageaient toujours une odeur nauséabonde. [ 7 ] Considérant que la demanderesse a exigé que la défenderesse reprenne les biens afin de les nettoyés adéquatement. [ 8 ] Considérant que la demanderesse a communiqué à trois reprises avec la défenderesse afin de récupérer ses biens et qu’à la dernière occasion, la défenderesse l’a informé ne plus avoir les biens en sa possession les ayant jetés. [ 9 ] Considérant le défaut de la défenderesse de respecter ses engagements contractuels pour remettre à la demanderesse les biens qui lui avaient été confiés afin de les nettoyer adéquatement. [ 10 ] Considérant que la preuve présentée concernant la valeur des biens ne justifie pas la somme de 9 825 $ réclamée. [ 11 ] Considérant qu’il y a lieu vu les inventaires préparés par la défenderesse et la demanderesse, vu également la preuve concernant certains articles et le fait que les articles confiés à la défenderesse était neufs, le Tribunal arbitre la valeur des biens à la somme de 4 250 $.

PAR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL : [ 12 ] ACCUEILLE en

partie la demande; [ 13 ] CONDAMNE Steamatic à payer à Simona Ramirez Bautista la somme de 4 250 $ avec intérêts au taux légal, plus l'indemnité additionnelle prévue à l'

article 1619 du Code civil du Québec , à compter du 14 avril 2017, ainsi que les frais de justice de 185 $.

__________________________________ YVAN NOLET, J.C.Q. Date d’audience : 26 octobre 2018