2018 QCCA 500, 2018 QCCA 500
Opinion
Badaro c. R. 2018 QCCA 500 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N o : 500-10-006455-172 (500-01-094642-136) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : Le 29 mars 2018 L’HONORABLE MANON SAVARD, J.C.A. APPELANT AVOCATE DAVID BADARO Me ANNIE BOYER (Société de dépense) INTIMÉE AVOCATE SA MAJESTÉ LA REINE Me MAGALIE CIMON (Directeur des poursuites criminelles et pénales) DESCRIPTION : Requête de l’appelant en modification des conditions de mise en liberté. (Art. 679 C.cr. ) Greffier d'audience : Mihary Andrianaivo SALLE : RC.18 AUDITION
9 h 37 Début de l’audience. Identification des parties. La requête n’est pas contestée. Échanges entre la juge et les parties. 9 h 44 PAR LA JUGE : Jugement – voir page 3. Fin de l’audience. Mihary Andrianaivo Greffier d'audience PAR LA JUGE JUGEMENT [ 1 ] L’appelant demande la modification des conditions de sa mise en liberté aux termes de l’ordonnance émise par l’honorable Geneviève Marcotte le 25 octobre 2017 afin de modifier la condition 5 relative aux endroits où il est en droit de se trouver entre 22 h et 6 h.
Il désire être autorisé à ne pas être à l’une des adresses indiquées à la condition 4 durant les heures du couvre-feu s’il est « en présence de sa femme et/ou de ses enfants ». [ 2 ] Vu l’âge des enfants (moins de 6 ans), la modification sera accordée uniquement lorsqu’il est en présence de sa femme. [ 3 ] Les parties conviennent également que la condition 5 doit être modifiée afin d’y retirer la référence à la période du 24 décembre 2017 au 2 janvier 2018. POUR CES MOTIFS, LA SOUSSIGNÉE : [ 4 ] ACCUEILLE en
partie la requête en modification des conditions de mise en liberté; [ 5 ] MODIFIE l’ordonnance du 25 octobre 2017 à la seule fin de modifier la condition 5 afin qu’elle se lise dorénavant comme suit : 5. Être à l’une des adresses indiquées au paragraphe précédent entre 22 h et 6 h : 5a) Sauf aux fins d’urgences médicales pour lui-même et/ou ses enfants; 5b) Sauf s’il est en présence de sa femme Patricia Tagliapietra. [ 6 ] ORDONNE que la modification à ces engagements soit souscrite devant un juge de paix assigné à cette fin. manon savard, J.C.A.
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