Québec (Procureure générale) (Ministre de l'Éducation et de l'Enseignement supérieur) c.

Tremblay 2016 QCCQ 9161 COUR DU QUÉBEC (Chambre civile) CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE MINGAN N° : 650-22-003616-162 DATE : Le 10 juin 2016 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE : Me ANNE-MARIE BÉDARD, G.S.C.Q. (JB4248) ______________________________________________________________________ la procureure générale du québec, agissant pour la ministre responsable de l'Enseignement supérieur Demanderesse c. mathieu tremblay Défendeur ______________________________________________________________________ JUGEMENT ______________________________________________________________________ [ 1 ] p ar une demande introductive d'instance, la demanderesse réclame au défendeur la somme de 17 321,42 $ en remboursement du solde d'un prêt étudiant qui est échu; [ 2 ] Le défendeur est mis en demeure de payer, mais il refuse ou néglige de le faire; [ 3 ] Il ne répond pas à la demande introductive d'instance dans le délai prescrit et vu son défaut de le faire, le présent jugement est rendu par défaut contre lui, le tout tel que le prévoient les articles 180 et 181 du Code de procédure civile; [ 4 ] Après examen de la preuve et sur déclaration sous serment, la demanderesse a prouvé les allégations essentielles de la demande introductive d'instance; POUR CES MOTIFS, LA GREFFIÈRE SPÉCIALE : [ 5 ] ACCUEILLE la demande introductive d'instance;

[ 6 ] CONDAMNE le défendeur à payer à la demanderesse la somme de 17 321,42 $, représentant la somme de 409,99 $ en intérêts accumulés et non payés au 29 février 2016 et la somme de 16 911,43 $ en capital avec intérêt au taux établi par l'

article 73 du Règlement sur l'aide financière aux études (RLRQ, c. A-13.3, r.1 ) et de ses amendements à compter du 1 er mars 2016; [ 7 ] LE TOUT avec les frais de justice. _______________________________ M e Anne-Marie Bédard, G reffière spéciale de la Cour du Québec Me Anik Dorval PARADIS, BIENJONETTI (JUSTICE-QUÉBEC) Avocats de la demanderesse M. Mathieu Tremblay Défendeur