2013 QCCQ 9429, 2013 QCCQ 9429

Protection de la jeunesse — 132679 2013 QCCQ 9429 COUR DU QUÉBEC Chambre de la jeunesse CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT […] N° : 200-41-011890-134 V ille A, le 13 mai 2013 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE MONSIEUR LE JUGE CLAUDE TREMBLAY, j.c.Q. ______________________________________________________________________ LA DIRECTRICE DE LA PROTECTION DE LA JEUNESSE Requérante -et- X, née […] 1998 Adolescente, -et- A B Parents. ______________________________________________________________________ JUGEMENT (articles 38 et 75 de la

Loi sur la protection de la jeunesse) ______________________________________________________________________ [ 1 ] Une Requête en protection est présentée concernant une adolescente de 15 ans, X, née […] 1998.

Les parents de X sont madame A et monsieur B et tous deux assistaient à l'audience. [ 2 ] Au début de l'enquête, adolescente, mère et père ont fait plusieurs admissions qui ont été consignées au procès-verbal. [ 3 ] Les pièces suivantes ont été déposées en preuve, à savoir: D-2: Calendrier des absences du 6 septembre 2012 au 16 avril 2013 D-3: Lettre de l'école A par intervenante 1 (06-05-2013) D-4: Lettre adressée à C par l'Office municipal d'habitation de Québec par intervenante 2 (18-02-2013) D-5: Lettre adressée à [intervenant 2] par l'Office municipal d'habitation de Ville A par [intervenante 2] (09-05-2013) D-6: Rapport d'évaluation par [intervenante 3] et [intervenante 4] (07-05-2013) D-7: Plumitif criminel et pénal de B pour les années 2005 à 2010 P-1: Lettre de l'Institut universitaire en santé mentale de Québec concernant

B par le psychiatre Sylvain Faucher (23-02-2011) [ 4 ] Le Tribunal a considéré les objections de la procureure de la mère quant à la pertinence de certaines parties de ces écrits et n'a pas retenu le ouï-dire qu'ils pouvaient contenir. [ 5 ] Madame A et monsieur B ont été en couple pendant environ huit ans et se sont séparés en 2004. Depuis, madame A assume la garde de X. [ 6 ] Monsieur B a des antécédents criminels résumés dans le plumitif criminel et pénal de 2005 à 2010 qui a été déposé (pièce D-7).

Une lettre du psychiatre Sylvain Faucher fait état de sa situation thérapeutique (pièce P-1). [ 7 ] En date du 5 avril 2013, monsieur le juge Jean Lebel confiait l'adolescente à sa demi-sœur Y, des contacts entre X et sa mère étant permis à certaines conditions, mais cela, à l'exclusion de monsieur C, conjoint de la mère. [ 8 ] En regard des admissions faites et de la preuve écrite et verbale, la preuve est claire et convaincante à l'effet que la sécurité ou le développement de cette adolescente est compromis pour les motifs suivants (voir notamment le rapport d'évaluation rédigé par les travailleuses sociales [intervenante 4] et [intervenante 3], pièce D-6): - une situation de négligence sur le plan éducatif (tolérance de comportements inappropriés de tiers dans le milieu maternel, attitudes parentales non appropriées dans le milieu maternel), référence à l'article 38b)1° iii de la

Loi sur la protection de la jeunesse; - risque sérieux de négligence (antécédents de négligence non résolus chez la mère), référence à l'article 38b)2° de la même loi; ce risque de négligence existe évidemment aussi chez le père. [ 9 ] En ce qui a trait aux mesures d'aide mises de l'avant, elles reçoivent ni plus ni moins l'assentiment de toutes les parties. [ 10 ] Actuellement, X ne veut pas retourner vivre auprès de sa mère et de son conjoint C, opinion que madame A déclare respecter; de toute façon, comme l'a exprimé à plusieurs reprises la Cour d'appel, l'opinion clairement exprimée d'un enfant de l'âge de X quant à sa garde «est déterminante et doit être respectée» [1] .

X accepte d'aller vivre en famille d'accueil mais suggère une personne qui s'offre pour agir comme famille d'accueil à son endroit. Cette suggestion sera certainement analysée par la Directrice de la protection de la jeunesse, à savoir si elle peut servir à l'intérêt de l'adolescente.

POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL: [ 11 ] ACCUEILLE la Requête en protection; [ 12 ] DÉCLARE que la sécurité et le développement de X sont compromis, en référence aux articles 38b)1° iii et 38b)2° de la Loi sur la protection de la jeunesse; [ 13 ] ORDONNE à l'égard de l'adolescente, pour une période de six (6) mois , l'exécution des mesures suivantes: - QU' elle soit confiée en famille d'accueil; - QU' une personne qui travaille pour un établissement ou un organisme apporte aide, conseils et assistance à l'adolescente et à sa famille; - QU' un éducateur oeuvrant au sein d'un établissement ou d'un organisme désigné par la Directrice de la protection de la jeunesse apporte aide, conseils ou assistance à l'adolescente et à sa famille pour la période jugée nécessaire; - QUE les contacts mère-adolescente s'effectuent selon entente entre la mère et l'adolescente et qu'ils aient lieu à l'exclusion de monsieur C; - QUE les contacts père-adolescente aient lieu selon la fréquence entendue entre l'adolescente, son père et l'intervenante sociale, mais toujours en présence d'une tierce personne agréée par la Directrice de la protection de la jeunesse et en respect des désirs de l'adolescente; - QUE les contacts entre l'adolescente, sa mère et son conjoint C aient lieu selon entente entre l'adolescente, la mère et l'intervenante de la Directrice de la protection de la jeunesse, et en respect des désirs de l'adolescente; - QUE les parents et l'adolescente fassent rapport périodiquement à la Directrice de la protection de la jeunesse sur les mesures qu'ils appliquent pour mettre fin à la situation de compromission; - QUE les parents et l'adolescente participent activement à l'application des mesures ordonnées; - QUE l'adolescente fréquente l'école assidûment; [ 14 ] CONFIE la situation de l'adolescente à la Directrice de la protection de la jeunesse pour l'exécution des présentes mesures.

Claude Tremblay, j.c.Q. Me Valérie Daigle pour la Directrice de la protection de la jeunesse Me Louis Gosselin pour l'adolescente

(159) Me Marie-Ève Proulx pour la mère

(103) Me Alyne Pearson pour le père

(34) Date d’audience : 13 mai 2013 /cb