Ménard c. R. 2012 QCCA 2089 COUR D’APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE QUÉBEC N° : 200-10-002872-120 (200-01-157303-110) DATE : 23 novembre 2012 SOUS LA PRÉSIDENCE DE L'HONORABLE JEAN BOUCHARD, J.C.A. PHILIPPE MÉNARD REQUÉRANT – accusé c. SA MAJESTÉ LA REINE INTIMÉE – poursuivante JUGEMENT LE SOUSSIGNÉ : [ 1 ] DÉFÈRE à la Cour la requête pour permission d'appeler de la peine et, le cas échéant, le pourvoi contre la peine; [ 2 ] PORTE l’affaire au rôle du 12 avril 2013, en salle 4.33, à 9 h 30 pour être plaidée sans mémoire; [ 3 ] ORDONNE à la

partie requérante, après avoir fait signifier copie à la

partie intimée, de déposer au greffe, au plus tard le 15 février 2013 , en quatre exemplaires les documents visés à l’article 57 des Règles de la Cour d'appel du Québec en matière criminelle , de même que le présent jugement, tout autre document pertinent et un exposé d’un maximum de 10 pages en vertu de l’article 59 des Règles ; [ 4 ] ORDONNE à la

partie intimée, après avoir fait signifier copie à la

partie requérante, de déposer au greffe, au plus tard le 15 mars 2013 , en quatre exemplaires un exposé d’un maximum de 10 pages en vertu de l’article 59 des Règles ; [ 5 ] DÉCLARE que, au plus tard à cette même date, la

partie intimée peut aussi signifier et produire au greffe, en quatre exemplaires le questionnaire dûment rempli par elle en vertu de l’article 58 des Règles, de même que tout autre document pertinent; [ 6 ] ORDONNE aux parties de déposer leur exposé sur un format 21,5 cm X 28 cm (8 ½ X 11 pouces), rédigé à au moins un interligne et demi (sauf quant aux citations qui doivent être à interligne simple et en retrait). Le caractère à l’ordinateur est de 12 points et il n'y a pas plus de 12 caractères par 2,5 cm; [ 7 ] ORDONNE que les documents produits comprennent une page de présentation, une table des matières et une pagination continue; TEMPS D’AUDITION :

Partie requérante : 30 minutes;

Partie intimée : 30 minutes. JEAN BOUCHARD, J.C.A. Me Hugo T. Marquis Pour le requérant Me Caroline Munger Procureure aux poursuites criminelles et pénales Pour l’intimée Date d’audience : 23 novembre 2012