2016 QCCQ 6076, 2016 QCCQ 6076

Constructions Dominic Lehoux inc. c. Gestion de la Capitale inc. 2016 QCCQ 6076 JA 0437 COUR DU QUÉBEC « Division des petites créances » CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE QUÉBEC lOCALITÉ DE QUÉBEC « Chambre civile » N°: 200-32-062754-154 Date : le 13 juin 2016 SOUS LA PRÉSIDENCE DE L'HONORABLE MAURICE ABUD, J.C.Q . CONSTRUCTIONS DOMINIC LEHOUX INC. 388, rue des Ormes, Sainte-Marie (Québec) G6E 2G4

Partie demanderesse c. GESTION DE LA CAPITALE INC. 3742, avenue des Églises, Lévis (Québec) G6X 1X4

Partie défenderesse J U G E M E N T [ 1 ] À l'audience, le représentant et président de la

partie demanderesse, Dominic Lehoux, avise le Tribunal qu'une entente est intervenue entre les parties et, à cet égard, déclare se désister de sa demande envers la

partie défenderesse, sous réserves de l'engagement de celle-ci de renoncer à toute procédure ultérieure relativement au dossier en litige. [ 2 ] Le représentant de la

partie défenderesse s'engage solennellement en ce sens et accepte un tel désistement sans frais. PAR CES MOTIFS, Le Tribunal : PREND ACTE du désistement du représentant de la

partie demanderesse; PREND ACTE de l'engagement de la

partie défenderesse voulant que cette dernière ne prendra aucune autre procédure relativement au dossier en litige; ORDONNE aux parties de s'y conformer. SANS FRAIS __________________________________ MAURICE ABUD, J.C.Q

Date d’audience : 13 juin 2016