2022 QCCQ 8116, 2022 QCCQ 8116

Centre intégré de santé et de services sociaux de l'Abitibi Témiscamingue (Hôpital de Val d'Or) c. R.L. 2022 QCCQ 8116 COUR DU QUÉBEC CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT D’ ABITIBI LOCALITÉ DE VAL-D’OR « Chambre civile » N° : 615-40-000667-221 DATE : 8 novembre 2022 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE L’HONORABLE CLAUDE P. BIGUÉ, J.C.Q. ______________________________________________________________________ CENTRE INTÉGRÉ DE SANTÉ ET DE SERVICES SOCIAUX DE L’ABITIBI- TÉMISCAMINGUE (HÔPITAL DE VAL D'OR) Demandeur c. R... L... (née [...] 1938) Défenderesse c.

P...

B... (fils) Mis en cause ______________________________________________________________________ ORDONNANCE DE GARDE PROVISOIRE EN ÉTABLISSEMENT ______________________________________________________________________ [ 1 ] CONSIDÉRANT la Demande introductive d’instance pour l’émission d’une ordonnance de garde provisoire en établissement afin de procéder à des évaluations psychiatriques; [ 2 ] CONSIDÉRANT que la défenderesse a été mise sous garde préventive le 5 novembre 2022, à 17h15; [ 3 ] CONSIDÉRANT le refus de la défenderesse de rester hospitalisée en centre hospitalier et aussi son témoignage rendu à l’audience; [ 4 ] CONSIDÉRANT les autres témoignages entendus; [ 5 ] CONSIDÉRANT le rapport du Dr Jonathan Bergeron, omnipraticien, daté du 5 novembre 2022 et produit comme pièce P-2 au soutien de la demande, selon lequel la défenderesse est inapte à consentir valablement à se soumettre à une évaluation psychiatrique dans un contexte de garde; [ 6 ] CONSIDÉRANT qu’il existe des motifs sérieux de croire que la défenderesse représente un danger pour elle-même ou pour autrui en raison de son état mental et qu’il y a lieu d’autoriser les évaluations psychiatriques, en ce que : a. la défenderesse a été amenée au centre hospitalier le 4 novembre 2022 par les ambulanciers; b. la défenderesse a un diagnostic de désorganisation chronique progressive sur trouble neurocognitif majeur (démence) avec augmentation des chutes et des SCPD; c. la défenderesse a des hallucinations visuelles; d. elle ne reconnait pas son risque de chutes, malgré le fait que sa dernière chute l’ait amenée à la présente hospitalisation; e. son fonctionnement est altéré et elle a des changements drastiques de comportement, incluant de l’agressivité; f. la défenderesse présente une dangerosité en lien avec l’absence « d’insight » quant à sa situation personnelle; [ 7 ] CONSIDÉRANT les motifs exposés oralement à l’audience; [ 8 ] CONSIDÉRANT l’urgence et l’ensemble des circonstances; POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL : [ 9 ] ACCUEILLE la demande; [ 10 ] ORDONNE que soit assuré l’anonymat de la défenderesse et du mis en cause, incluant lors de la publication du présent jugement;

[ 11 ] ORDONNE la confidentialité et l’accès restreint au dossier et à l’enregistrement des débats judiciaires aux parties impliquées, leurs représentants, les avocats, les notaires et les personnes désignées par la loi, incluant le ministère de la Justice ; [ 12 ] ABRÈGE les délais de notification, signification et présentation de la demande, vu l’urgence; [ 13 ] CONFIE Mme R... L... au Centre intégré de santé et de services sociaux de l’Abitibi-Témiscamingue; [ 14 ] ORDONNE à la défenderesse, Mme R...

L..., de se soumettre à une garde provisoire en établissement au Centre intégré de santé et de services sociaux de l’Abitibi-Témiscamingue afin de procéder aux évaluations psychiatriques selon les modalités et délais prescrits par la loi et, le cas échéant, la présentation d’une demande pour l’émission d’une ordonnance de garde en établissement; [ 15 ] DÉTERMINE que le présent jugement s’applique en faisant les adaptations nécessaires à tout établissement de santé où Mme R...

L... pourrait être transférée; [ 16 ] AUTORISE le Centre intégré de santé et de services sociaux de l’Abitibi-Témiscamingue ainsi que tout autre établissement à l’intérieur duquel Mme R...

L... pourrait ultérieurement être transférée, par l’entremise de ses médecins y détenant des privilèges d’exercice, à procéder aux évaluations psychiatriques nécessaires selon les modalités et délais prévus par la loi, et ce, malgré son refus; [ 17 ] AUTORISE le Centre intégré de santé et de services sociaux de l’Abitibi-Témiscamingue, par l’intermédiaire de son personnel et de tout médecin qui y détient des statuts et privilèges, ou les représentants de tout autre établissement impliqué dans l’exécution du jugement de faire appel à tout agent de la paix et/ou ambulancier ou toute autre ressource afin de les assister dans l’exécution du jugement et à communiquer les informations nécessaires à cet effet, dans l’éventualité ou Mme R...

L... refuserait de respecter les mesures imposées dans le jugement, le tout dans son meilleur intérêt; [ 18 ]

En cas de refus, ORDONNE à tout agent de la paix, ambulancier ou autre ressource d’assister le demandeur ou ses représentants ou les représentants de tout autre établissement impliqué dans l’exécution du présent jugement, sur simple demande verbale de ceux-ci, et ce, quel que soit le lieu où se trouve Madame R... L..., dans l’éventualité où cette dernière refuserait de respecter les mesures imposées par le présent jugement; [ 19 ] ORDONNE la notification du présent jugement à la défenderesse et au mis en cause; [ 20 ] LE TOUT , sans frais de justice. __________________________________ CLAUDE P. BIGUÉ, J.C.Q.

Me Alexandra Bourgeois ABDL Avocats Inc. Avocate du demandeur Mme R... L... Défenderesse Non représentée M. P... B... Personnellement Mis en cause Date d’audience : 8 novembre 2022