2014 QCCA 527, 2014 QCCA 527

Lamer c. Lasnier 2014 QCCA 527 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N o : 500-09-024071-136 ( 700-22-028145-125 ) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE: Le 10 mars 2014 CORAM: LES HONORABLES JACQUES CHAMBERLAND, J.C.A. JACQUES DUFRESNE , J.C.A. MARIE ST-PIERRE, J.C.A. APPELANT ANDRÉ-BERNARD LAMER Personnellement INTIMÉS AVOCATES MARIE LASNIER PATRICE STRASBOURG CENTRE D’INTERVENTION ANIMAL Me Anne-France Goldwater Me Geneviève Lalonde GOLDWATER, DUBÉ

Requête amendée en rejet d’appel d’un jugement rendu le 24 octobre 2013 par l’honorable Jimmy Vallée de la Cour du Québec, district de Terrebonne (art. 501 (1), (4.1) et

(5) C.p.c .) Greffière d’audience : Nadia Samy Salle : Pierre-Basile-Mignault AUDITION 10 h 10 : Début de l'audience. 10 h 10 : Argumentation de Me Goldwater. 10 h 14 : Argumentation de M. Lamer. 10 h 33 : Réplique de Me Goldwater. 10 h 41 : Suspension de l'audience. 10 h 44 : Reprise. 10 h 45 : La Cour s'adresse à M. Lamer. Arrêt – voir page 3. 10 h 47 : Fin de l'audience. Nadia Samy Greffière d’audience PAR LA COUR ARRÊT [ 1 ] Premièrement, l'appel a été formé irrégulièrement.

L'appel était assujetti à l'obtention d'une autorisation préalable, que l'appelant n'a pas obtenue. [ 2 ] Deuxièmement, si on nous demandait aujourd'hui d'accorder la permission, nous la refuserions. Le test posé par l'article 26 al. 2 C.p.c . est un test exigeant; il faut nous convaincre que la question en jeu en est une qui « devrait être soumise » à la Cour d'appel. Il doit s'agir en quelque sorte d'une question d'intérêt général.

En l'espèce, malgré la déception évidente que l'appelant éprouve à la suite du jugement de première instance, force est de conclure que son appel ne soulève, sur le plan du droit, aucune question d'intérêt général. [ 3 ] Finalement, si l'appel était autorisé, il serait clairement voué à l'échec. Le jugement dont appel repose essentiellement sur les conclusions de fait tirées par le juge de première instance et sur son appréciation de la crédibilité des témoins. Il s'agit là de sujets à l'égard desquels la Cour d'appel doit faire preuve de déférence à l'égard des juges de première instance.

POUR CES MOTIFS : [ 4 ] La requête en rejet d'appel est ACCUEILLIE et l'appel et REJETÉ , mais sans frais. JACQUES CHAMBERLAND, J.C.A. JACQUES DUFRESNE, J.C.A. MARIE ST-PIERRE, J.C.A.