2016 QCCA 1260, 2016 QCCA 1260

Antoun c. Montréal (Ville de) 2016 QCCA 1260 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N o : 500-09-025631-151, 500-09-025518-150, 500-09-025657-156 (500-17-081598-149, 500-17-082828-149, 500-22-218151-143) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : Le 3 août 2016 L’HONORABLE NICHOLAS KASIRER, J.C.A. N o : 500-09-025631-151 (500-17-081598-149) REQUÉRANT AVOCAT ALFRED ANTOUN ABSENT ET NON-REPRÉSENTÉ INTIMÉS AVOCAT VILLE DE MONTRÉAL ADRIAN CICALO RAIDEL OOSTERWOLDE Me JEAN-NICOLAS LOISELLE (Dagenais Gagné Biron) INTERVENANT AVOCAT HAINAULT GRAVEL, HUISSIERS DE JUSTICE INC.

Me JEAN-GUY CAMPEAU DESCRIPTION : Requête de l’intimée Ville de Montréal pour faire déclarer l’appelant plaideur quérulent

N o : 500-09-025518-150 (500-17-082828-149) REQUÉRANT AVOCAT ALFRED ANTOUN ABSENT ET NON-REPRÉSENTÉ INTIMÉ AVOCAT HAINAULT GRAVEL, HUISSIERS DE JUSTICE INC. Me JEAN-GUY CAMPEAU (Jean-Guy Campeau, Avocat) MISE EN CAUSE AVOCAT COUR DU QUÉBEC (DIVISION DES PETITES CRÉANCES) AUCUN DESCRIPTION : Requête en rétractation de jugement N o : 500-09-025657-156 (500-22-218151-143) REQUÉRANTS AVOCAT ALFRED ANTOUN, personnellement et ès qualités d’héritier et de liquidateur de la succession de Hélène Dandal, et au nom de Hélène Dandal et SUCCESSION DE HÉLÈNE DANDAL et HÉLÈNE DANDAL HER ABSENT ET NON-REPRÉSENTÉ INTIMÉES AVOCAT

CSSS DE LA MONTAGNE et CLSC PARC EXTENSION Me ÉMILIE JUTRAS (Borden Ladner Gervais) DESCRIPTION : Requête en rétractation de jugement Greffière d’audience : Annabel David Salle : RC-18 AUDITION 9 h 49 Ouverture de l'audience et identification des procureurs. L’absence de M. Antoun est constatée et un appel est fait sur l’intercom afin qu’il se présente en salle de Cour. Suspension de l’audience. 9 h 58 Reprise de l’audience. M. Antoun est appelé de nouveau à l’intercom et est toujours absent. 9 h 59 Me Loiselle souhaite obtenir la reconduction de l’ordonnance de sauvegarde jusqu’au 26 octobre 2016.

Me Campeau et Jutras appuient cette demande. 10 h 01 Par le juge : JUGEMENT – page 5. 10 h 04 Fin de l'audience. Annabel David Greffière d’audience PAR LE JUGE JUGEMENT [ 1 ] Par son arrêt du 10 juin 2016 ( 2016 QCCA 1043 ), la Cour, après avoir constaté l’absence du requérant Antoun, accueille la demande écrite de remise de ce dernier et ajourne toutes les autres requêtes à être entendues au 3 août 2016. La Cour rend, en même temps, une mesure de sauvegarde ordonnant notamment à M.

Antoun de ne pas introduire de nouvelles procédures à la Cour sans l’autorisation écrite de la juge en chef ou du juge désigné à cette fin. [ 2 ] Le 27 juillet 2016, M. Antoun écrit au greffe pour informer la Cour que « […] je ne peux malheureusement pas être présent pour l’audition du 3 août pour des raisons sérieuses ». Par conséquent, le 28 juillet 2016, le greffe annonce que l’audience prévue devant la Cour est rayée du rôle et refixée pour le 26 octobre 2016. Au même moment, les parties sont informées qu’une audience devant le juge unique se tiendra le 3 août 2016 pour la suite de l’ordonnance de sauvegarde.

[ 3 ] Le 29 juillet 2016, M. Antoun écrit à nouveau au greffe pour indiquer qu’il sera présent à l’audition devant le juge unique le 3 août 2016. Or, il est absent ce matin. [ 4 ] L’avocat de la Ville de Montréal, appuyé en cela par l’avocat du cabinet Haineault Gravel, demande que l’ordonnance de sauvegarde soit reconduite pour valoir jusqu’au 26 octobre 2016.

Cette demande s’appuie sur les articles 49 et 379 C.p.c . [ 5 ] La demande est bien fondée. [ 6 ] J’estime que l’intérêt public ayant trait à la bonne administration de la justice, ainsi que l’importance de maintenir le statu quo entre les parties, justifient la reconduction de l’ordonnance de sauvegarde rendue par la Cour le 10 juin 2016 pour valoir au 26 octobre 2016.

POUR CES MOTIFS, LE SOUSSIGNÉ: [ 7 ] PREND ACTE que les requêtes ajournées le 10 juin 2016 ont été refixées devant la Cour au 26 octobre 2016; [ 8 ] REND une ordonnance de sauvegarde pour valoir jusqu’au 26 octobre 2016 dont le libellé est : ORDONNE à Alfred Antoun de ne pas introduire, directement ou indirectement, de nouvelles procédures à la Cour d'appel sans avoir obtenu, au préalable, une autorisation écrite de la juge en chef de la Cour ou de tout autre juge désigné par elle; ORDONNE à tous les officiers de tous les greffes de la Cour d'appel du Québec de refuser le dépôt de toute procédure de Alfred Antoun, à moins que de telles procédures ne fassent l'objet d'une autorisation écrite de la juge en chef de la Cour d'appel, ou de tout juge désigné par elle. [ 9 ] M.

Antoun sera notifié par courriel de ce jugement. [ 10 ] Frais à suivre le sort des requêtes à être entendues le 26 octobre 2016. NICHOLAS KASIRER , J.C.A.