Pinsonneault (Atelier Bill Mécanique enr.) c. Plante 2014 QCCQ 7708 COUR DU QUÉBEC « Division des petites créances » CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE IBERVILLE LOCALITÉ DE SAINT-JEAN-SUR-RICHELIEU « Chambre civile » N° : 755-32-007786-124 DATE : 15 juillet 2014 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE L’HONORABLE YVES MORIER, J.C.Q. ______________________________________________________________________ RÉJEAN PINSONNEAULT f.a.s.n. (ATELIER BILL MÉCANIQUE ENR.) Demandeur c.

YANICK PLANTE Défendeur ______________________________________________________________________ JUGEMENT ______________________________________________________________________ [ 1 ] Le demandeur réclame du défendeur le solde dû sur deux comptes pour services de réparations au véhicule Mazda 2001 de ce dernier, rendus le 29 septembre 2009, facture 08533 et le 18 novembre 2009, facture 08683, respectivement aux montants de 455,96 $ et de 398,05 $ pour une somme de 854,01 $. [ 2 ] Le demandeur a reçu des acomptes de 200 $ sur ces factures dont un montant de 100 $ le 29 octobre 2009 sur la facture 08533 et le solde dû sur ces factures s’élève à la somme de 654,01 $, que le demandeur réclame du défendeur en plus des frais de signification d’une mise en demeure du 3 octobre 2012 au montant de 129,58 $ et des frais postaux de 10,18 $ pour une réclamation globale de 793,77 $. [ 3 ] La prescription de la facture 08533 ayant été interrompue par le versement du 29 octobre 2009 et le demandeur ayant intenté son recours le 26 octobre 2012, le Tribunal fait droit en totalité à la réclamation du demandeur contre le défendeur. [ 4 ] PAR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL : [ 5 ] ACCUEILLE la demande; [ 6 ] CONDAMNE le défendeur à payer au demandeur la somme de 654,01 $ avec intérêts au taux légal et l'indemnité additionnelle prévue à l'

article 1619 du Code civil du Québec à compter du 3 octobre 2012, plus les frais de signification de 129,58 $, les frais postaux de 10,18 $ et les frais judiciaires de 71,75 $. __________________________________ YVES MORIER, J.C.Q. Date d’audience : 23 mai 2014