2016 QCCA 576, 2016 QCCA 576

R. c. Baron 2016 QCCA 576 COUR D’APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N° : 500-10-005587-140 (500-01-101894-142) DATE : Le 5 avril 2016 CORAM : LES HONORABLES JEAN BOUCHARD, J.C.A. JACQUES J. LEVESQUE, J.C.A. MARTIN VAUCLAIR, J.C.A. SA MAJESTÉ LA REINE APPELANTE – Poursuivante c.

SHARON BARON INTIMÉE – Accusée ARRÊT [ 1 ] LA COUR; - Statuant sur l'appel d'un jugement rendu le 7 février 2014, par la Cour du Québec (l'honorable Manon Ouimet), district de Montréal, qui condamne l’intimée à purger une peine d’emprisonnement de six mois et lui impose le paiement d’une amende de 5 $ sur deux chefs d’accusation auxquels elle a plaidé coupable, tout en lui accordant un délai de 90 jours pour payer. [ 2 ] L’appelante recherche la permission d’appeler de la peine prononcée; [ 3 ] Pour les motifs du juge Vauclair, auxquels souscrivent les juges Bouchard et Levesque; LA COUR : [ 4 ] ACCUEILLE la requête pour permission d'appeler de la peine; [ 5 ] ACCUEILLE pour

partie l'appel de la peine; [ 6 ] ANNULE les amendes imposées et le délai pour les payer dans le dossier 500-01-101894-142; [ 7 ] MAINTIENT les autres ordonnances prononcées par le juge de première instance. JEAN BOUCHARD, J.C.A. JACQUES J. LEVESQUE, J.C.A. MARTIN VAUCLAIR, J.C.A. Me Dionisios Galiatsatos PROCUREUR DU DIRECTEUR DES POURSUITES CRIMINELLES ET PÉNALES Pour l’appelante Me Yves Gratton AIDE JURIDIQUE DE MONTRÉAL Pour l’intimée Date d’audience : Le 18 février 2015

MOTIFS DU JUGE VAUCLAIR [ 8 ] Le 7 février 2014, l’honorable Manon Ouimet de la Cour du Québec, accepte les plaidoyers de culpabilité de l’intimée. Elle la condamne à purger une peine d’emprisonnement de six mois et lui impose le paiement d’une amende de 5 $ sur chacun des chefs, tout en lui accordant un délai de 90 jours pour payer [1] . [ 9 ] L’intimée est condamnée à trois infractions poursuivies par voie de mise en accusation. L’enregistrement des plaidoyers est fait rapidement devant la juge. Une discussion à propos d’un mandat d’arrestation annulé indique que l’intimée est originaire de Kuujuuak.

La dénonciation indique qu’elle est âgée de 23 ans. L’avocat de l’intimée informe la juge qu’une suggestion commune de six mois d’emprisonnement est raisonnable dans les circonstances. Il demande de ne pas imposer une nouvelle ordonnance de probation à l’intimée, cette dernière étant déjà sous le coup de plusieurs autres. [ 10 ] Pour les motifs énoncés dans les arrêts Cloud et Chaussé , l’amende de 5$ doit être annulée. Il y a absence de quelque preuve pertinente sur la situation de l’intimée.

L’amende a pour seul objectif de contourner la volonté du législateur et d’éliminer, à toute fin pratique, la suramende compensatoire. [ 11 ] Je propose d’accueillir l’appel pour

partie à la seule fin d’annuler les ordonnances prononcées relativement aux amendes. Il n’y a pas lieu de prononcer une ordonnance de probation à l’égard de l’intimée comme le requiert l’appelante. MARTIN VAUCLAIR, J.C.A.