2016 QCCA 350, 2016 QCCA 350

Aliments Pasta Romana inc. c. Marando 2016 QCCA 350 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N o : 500-09-025609-157 (500-17-067553-118) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : Le 23 février 2016 CORAM : LES HONORABLES ALLAN R. HILTON , J.C.A. ROBERT M. MAINVILLE , J.C.A. ÉTIENNE PARENT , J.C.A. APPELANTE / INTIMÉE INCIDENTE AVOCAT LES ALIMENTS PASTA ROMANA INC. Me JEAN-FRANÇOIS HUDON (Woods s.e.n.c.r.l. / LLP) INTIMÉS AVOCATS CHARLES MARANDO (APPELANT INCIDENT) Me YASSIR MADIH ZURICH COMPAGNIE D’ASSURANCES Me GERALD KOUNADIS (Robinson Sheppard Shapiro s.e.n.c.r.l.)

En appel d'un jugement rendu le 25 août 2015 par l'honorable Benoît Emery de la Cour supérieure, district de Montréal.

DESCRIPTION : Requête de l’intimé Charles Marando en rejet d’appel principal Requête de l’intimé Charles Marando pour exécution partielle du jugement Requête de l’appelante Les Aliments Pasta Romana inc. pour prolonger le délai de production de son mémoire Requête de l’appelante Les Aliments Pasta Romana inc. en rejet de l’appel incident Greffier d'audience : Robert Osadchuck Salle : Pierre-Basile-Mignault AUDITION 9 H 31 Début de l'audition. 9 H 31 Argumentation de Me Madih. 9 H 41 Argumentation de Me Hudon. 9 H 51 Suspension. 10 H 04 Reprise. 10 H 05 Me Madih, avocat de l'intimé et appelant incident, déclare se désister de son appel incident si la requête en rejet d'appel principal était accueillie. 10 H 05 La Cour prend acte du désistement. 10 H 05 Suspension. 10 H 19 Reprise. 10 H 19 Par la Cour : arrêt – voir page 3. 10 H 21 Fin de l’audition.

Robert Osadchuck Greffier d'audience PAR LA COUR

ARRÊT Requête de l’intimé en appel Charles Marando pour rejet d’appel à son égard : [ 1 ] L’appel de l’appelante Les Aliments Pasta Romana inc. contre l’intimé Charles Marando étant irrégulièrement formé eu égard au montant en litige entre les deux parties, la requête en rejet d’appel de l’intimé Charles Marando est ACCUEILLIE , avec les frais de justice et l’appel de l’appelante Les Aliments Pasta Romana inc. est REJETÉ , avec les frais de justice.

Requête de l’appelante Les Aliments Pasta Romana inc. en rejet de l’appel incident de l’intimé Charles Marando : [ 2 ] La Cour, ayant pris acte du désistement de l’appel incident formé par Charles Marando, la requête en rejet d’appel de Les Aliments Pasta Romana inc. est devenue sans objet et, pour ce motif, est REJETÉE , sans les frais de justice.

Requête de l’intimé en appel Charles Marando pour exécution partielle du jugement : [ 3 ] La Cour, ayant rejeté l’appel de Les Aliments Pasta Romana inc., la requête de l’intimé Charles Marando pour exécution partielle du jugement est devenue sans objet puisque le jugement de première instance est maintenant exécutoire par Charles Marando contre Les Aliments Pasta Romana inc. et, pour ce motif, la requête est REJETÉE , sans les frais de justice.

Requête de l’appelante Les Aliments Pasta Romana inc. pour prolonger le délai de production de son mémoire : [ 4 ] La requête est accueillie, sans les frais de justice, et un délai de 90 jours, à compter du présent arrêt, est ACCORDÉ à l’appelante Les Aliments Pasta Romana inc. pour produire son mémoire et, lorsque le mémoire sera produit, un délai de 90 jours est ACCORDÉ à l’intimée Zurich Compagnie d’assurances pour produire le sien. ALLAN R. HILTON, J.C.A. ROBERT M. MAINVILLE, J.C.A. ÉTIENNE PARENT, J.C.A.