2016 QCCQ 8607, 2016 QCCQ 8607

Adoption — 1691 2016 QCCQ 8607 JR-1635 COUR DU QUÉBEC CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE [...] « Chambre de la jeunesse » N° : 150-43-000473-150 DATE : 8 avril 2016 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE L'HONORABLE SONIA ROULEAU, J.C.Q. ______________________________________________________________________ Dans l'adoption de : X né le […] 2012 -et- A REQUÉRANT; -et- B MÈRE – MISE EN CAUSE; -et-

DIRECTRICE DE LA PROTECTION DE LA JEUNESSE MISE EN CAUSE. DÉCISION SUR LA DEMANDE EN ADOPTION ______________________________________________________________________ MISE EN GARDE : Les dossiers judiciaires ayant trait à l’adoption d’un enfant sont confidentiels et aucune information permettant d’identifier l’enfant, ses parents, son tuteur ou les adoptants ne peut être publiée ou diffusée, si ce n’est pour se conformer à la loi (art. 12 à 16 C.P.C. (RLRQ, c.

C-25.01) et 582 C.C.Q.). [ 1 ] CONSIDÉRANT que le 19 octobre 2015, la soussignée ordonnait le placement chez le requérant en vue de son adoption de X , enfant de sexe masculin, né le […] 2012, à Ville A, district A, province de Québec, Canada ; [ 2 ] CONSIDÉRANT que le requérant demande aujourd'hui l'adoption de cet enfant; [ 3 ] CONSIDÉRANT que le requérant demande d'attribuer à l'enfant le prénom de X et le nom de X ; [ 4 ] CONSIDÉRANT que le requérant a prouvé, à la satisfaction du Tribunal, l'accomplissement des conditions et formalités établies par la loi; [ 5 ] CONSIDÉRANT que le 19 octobre 2015, la soussignée a autorisé la réduction du délai pour la présentation de la requête en adoption conformément aux dispositions de l'

article 566 du Code civil du Québec ; [ 6 ] CONSIDÉRANT qu'il est de l'intérêt de cet enfant que cette requête soit accueillie; [ 7 ] POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL : [ 8 ] PRONONCE l'adoption de l'enfant X par le requérant; [ 9 ] DÉCLARE qu'à compter de la présente décision, l'enfant sera reconnu à toutes fins que de droit comme l'enfant du requérant et de la mise en cause, M.

A et Mme B, domiciliés et résidant au […], Ville B, […], district A [ 10 ] ATTRIBUE à l'enfant le prénom de X et le nom de X ; [ 11 ] ORDONNE au greffier du tribunal de notifier la présente décision au directeur de l'état civil afin qu'il effectue les inscriptions et modifications requises par la loi; [ 12 ] AUTORISE le greffier du tribunal à délivrer copie de la présente décision à la procureure du requérant, sous réserve de son engagement à respecter les dispositions législatives relatives à la confidentialité en matière d'adoption. __________________________ SONIA ROULEAU, J.C.Q.

Me Joanie Labrecque Tremblay Date d’audience : 6 avril 2016 /ss