2023 QCCA 1592, 2023 QCCA 1592

Fonds d'aide aux actions collectives c. Asselin 2023 QCCA 1592 COUR D’APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE QUÉBEC N° : 200-09-010 621-230, 200-09-010628-235 (200-06-000159-130) DATE : 18 décembre 2023 FORMATION : LES HONORABLES SUZANNE GAGNÉ, J.C.A. MICHEL BEAUPRÉ, J.C.A. ÉRIC HARDY, J.C.A. FONDS D’AIDE AUX ACTIONS COLLECTIVES APPELANT – mis en cause c. SERGE ASSELIN INTIMÉ – demandeur et AB SKF SKF USA, INC.

SKF CANADA LIMITED INTIMÉES – défenderesses ARRÊT [ 1 ] L’appelant interjette appel des jugements rendus les 17 mars 2023 et 5 avril 2023 par la Cour supérieure, district de Québec (l’honorable Clément Samson), qui se déclare satisfait d’une entente rédigée en anglais entre les parties [1] , qui approuve ladite entente conformément à l’article 590 C.p.c . et en ordonne sa mise en œuvre [2] . [ 2 ] Les intimés ont, conformément aux articles 217 et 378 al. 1 C.p.c ., déposé au greffe de la Cour deux actes d’acquiescement partiel à la demande dans les dossiers 200-09-010621-230 et 200-09-010628-235 aux fins de régler les deux dossiers portés en appel et de permettre la reprise du processus d’approbation d’une transaction devant la Cour supérieure dans le dossier 200-06-000159-130. [ 3 ] L’appelant consent à ce qu’un arrêt soit rendu sur la base de ces acquiescements partiels à la demande et renonce aux autres conclusions formulées dans les déclarations d’appel des dossiers 200-09-010621-230 et 200-09-010628-235. [ 4 ] Les acquiescements constituent des demandes incidentes qui touchent le fond puisqu’elles emportent réformation des jugements de la Cour supérieure et qu’elles tranchent les appels.

Dans ce cas de figure, c’est la Cour qui a compétence pour juger de ces demandes incidentes comme le pourvoit l’article 378 al. 2 C.p.c . [3] . [ 5 ] Ces acquiescements partiels et cette renonciation mettent fin au litige mû entre les parties devant la Cour. [ 6 ] Il y a donc lieu de prendre acte de ces acquiescements partiels et de cette renonciation.

POUR CES MOTIFS, LA COUR : [ 7 ] PREND ACTE de l’acte d’acquiescement partiel à la demande des intimés dans le dossier 200-09-010621-230; [ 8 ] PREND ACTE de l’acte d’acquiescement partiel à la demande des intimés dans le dossier 200-09-010628-235; [ 9 ] PREND ACTE de la renonciation de l’appelant aux autres conclusions formulées aux déclarations d’appel déposées dans les dossiers 200-09-010621-230 et 200-09-010628-235, sans qu’il soit nécessaire pour celui-ci de produire des actes de désistement formels; [ 10 ] ACCUEILLE en

partie les appels des jugements de la Cour supérieure rendus les 17 mars 2023 et 5 avril 2023; [ 11 ] INFIRME le jugement intérimaire sur une demande de directives rendu le 17 mars 2023 par la Cour supérieure dans le dossier 200-06-000159-130; et, procédant à rendre le jugement qui aurait dû être rendu, REMPLACE le dispositif du jugement rendu le 17 mars 2023 par la Cour supérieure par le suivant :

[38] ORDONNE que toute transaction à être soumise à l’approbation du Tribunal comprenne une traduction française disponible sans frais pour les membres à l’action collective à la date de publication des avis aux membres. [ 12 ] INFIRME le jugement sur une demande pour obtenir l’approbation d’une transaction rendu le 5 avril 2023 par la Cour supérieure dans le dossier 200-06-000159-130 et, procédant à rendre le jugement qui aurait dû être rendu, REMPLACE le dispositif de ce jugement par le suivant : [ 11 ] REJETTE la demande pour obtenir l’approbation d’une transaction. [ 13 ] RETOURNE le dossier à la Cour supérieure afin que le processus d’approbation de la transaction suive son cours; [ 14 ] LE TOUT , sans frais de justice.

SUZANNE GAGNÉ, J.C.A. MICHEL BEAUPRÉ, J.C.A. ÉRIC HARDY, J.C.A. Me Frikia Belogbi Me Nathalie Guilbert Me Ryan Mayele fonds d’aide aux actions collectives Pour l’appelant Me Karim Diallo siskinds desmeules Pour l’intimé, Serge Asselin Me André Durocher fasken martineau Pour les intimées, AB SKF, SKF USA inc. et SKF Canada Limited