2014 QCCA 215, 2014 QCCA 215
Opinion
R. c. Bédard 2014 QCCA 215 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N o : 500-10-005274-129 (760-01-047814-097 et 760-01-050930-103) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE: Le 6 février 2014 CORAM : LES HONORABLES ALLAN R. HILTON, J.C.A. FRANÇOIS DOYON, J.C.A. MARIE-FRANCE BICH, J.C.A.
PARTIE APPELANTE AVOCATE SA MAJESTÉ LA REINE Me Catherine Sheitoyan Directeur des poursuites criminelles et pénales
PARTIE INTIMÉE AVOCAT YVON BÉDARD Me Robert Bellefeuille
En appel d'un verdict d'acquittement ( art. 676(1)
a) et art. 676(1.1) C.cr .) rendu le 6 septembre 2012 par l'honorable Michel Mercier de la Cour du Québec du district de Beauharnois NATURE DE L'APPEL : Acquittement Greffière : Linda Côté Salle : Pierre-Basile-Mignault AUDITION 9h32 : Début de l'audience 9h33 : Plaidoirie de Me Catherine Sheitoyan 9h46 : Suspension de l'audience 10h01 : Reprise de l'audience PAR LA COUR : ARRÊT UNANIME PRONONCÉ – voir page suivante. Fin de l'audience.
Linda Côté Greffière PAR LA COUR ARRÊT [ 1 ] Lorsqu'il s'agit d'un appel du ministère public, la suffisance des motifs s'apprécie en tenant compte des limites de son droit d'appel. [ 2 ] En l'espèce, aucun des moyens d'appel invoqués ne justifie l'intervention de la Cour. [ 3 ]
Malgré les déficiences du jugement, il n'en reste pas moins que le juge écrit croire l'intimé dont il résume correctement le témoignage et entretient en conséquence un doute raisonnable. Cela explique suffisamment sa conclusion acquittant l'intimé.
[ 4 ] POUR CES MOTIFS, LA COUR : [ 5 ] REJETTE le pourvoi. ALLAN R. HILTON, J.C.A. FRANÇOIS DOYON, J.C.A. MARIE-FRANCE BICH, J.C.A.
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