2018 QCCA 510, 2018 QCCA 510

Faucher c. R. 2018 QCCA 510 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N o : 500-10-006665-184 (700-36-001328-177) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : Le 3 avril 2018 L’HONORABLE FRANÇOIS DOYON, J.C.A. REQUÉRANT AVOCATE PIERRE-ALEXANDRE FAUCHER Me MARIE-EVE DUPLESSIS-GIBEAULT (Debkoski Giguère Avocats) INTIMÉE AVOCATE SA MAJESTÉ LA REINE Me geneviève pilon (Ville de Blainville) DESCRIPTION : Requête amendée pour permission d’appeler d’un jugement rendu le 7 février 2018 par l’honorable France Charbonneau de la Cour supérieure, district de Terrebonne. (Art. 839 C.cr. , 21 et s. R.c.a.m.c. ) Greffier d'audience : Mihary Andrianaivo SALLE : RC.18

AUDITION 9 h 43 Début de l’audience. Commentaire introductif du juge. 9 h 45 Argumentation de Me Marie-Eve Duplessis-Gibeault. 9 h 49 Argumentation de Me Geneviève Pilon. 9 h 52 Réplique de Me Duplessis-Gibeault. 9 h 54 PAR LE JUGE : Jugement – voir page 3. 9 h 55 Fin de l’audience. Mihary Andrianaivo Greffier d'audience PAR LE JUGE JUGEMENT [ 1 ] Le requérant me convainc qu’il y a lieu d’autoriser l’appel sur les questions de droit énoncées dans sa requête. POUR CES MOTIFS, LE SOUSSIGNÉ : [ 2 ] ACCUEILLE la requête. [ 3 ] FRAIS À SUIVRE le sort du pourvoi. FRANÇOIS DOYON, J.C.A.