2018 QCCA 1716, 2018 QCCA 1716

R. c. Choweiri 2018 QCCA 1716 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL No: 500-10-006821-183 (550-01-081238-141) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : Le 26 septembre 2018 L’HONORABLE GENEVIÈVE MARCOTTE , J.C.A. REQUÉRANTE AVOCATE SA MAJESTÉ LA REINE Me EMILY K. MOREAU (Directeur des poursuites criminelles et pénales) INTIMÉ AVOCAT ELIOTT CHOWEIRI Me Matthieu Métivier (Surprenant Magloé, Avocats) (Absent) DESCRIPTION : Requête pour permission d’appeler de la peine rendue le 4 juillet 2018 par l’honorable Jean-François Gosselin de la Cour du Québec, district de Gatineau. Greffière d'audience : Lory Beauregard SALLE : RC.18

AUDITION 9 h 35 Début de l’audience. Me Métivier est absent. Échange entre la juge et l’avocate de la requérante. 9 h 36 PAR LA JUGE : jugement – voir page 3. Fin de l’audience. (

s) Lory Beauregard Greffière d'audience PAR LA JUGE JUGEMENT [ 1 ] Vu la requête pour permission d'appeler contre la peine; [ 2 ] Vu l’avis d’appel sur la déclaration de culpabilité déjà déposé au dossier de la Cour; [ 3 ] Considérant qu’il y a lieu de déférer la permission d’appeler de la peine au banc chargé d’entendre l’appel sur la culpabilité; POUR CES MOTIFS, LA SOUSSIGNÉE : [1] DÉFÈRE la requête pour permission d’appeler de la peine au banc chargé d’entendre l’appel sur la déclaration de culpabilité; [2] AUTORISE les parties à déposer un exposé d’au plus 10 pages relativement à l’appel sur la peine. GENEVIÈVE MARCOTTE , J.C.A.