2012 QCCQ 8130, 2012 QCCQ 8130
Opinion
Joseph c. Bryan 2012 QCCQ 8130 JS 1046 COUR DU QUÉBEC « Division des petites créances » CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE LONGUEUIL « Chambre civile » N° : 505-32-029730-125 DATE : Le 12 octobre 2012 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE : L’HONORABLE CHANTAL SIROIS, J.C.Q. ______________________________________________________________________ BERTLYN JOSEPH
Partie demanderesse c. EVAN BRYAN
Partie défenderesse ______________________________________________________________________ JUGEMENT ______________________________________________________________________ [ 1 ] La
partie demanderesse réclame 7 000 $ à la
partie défenderesse pour malfaçons et travaux non exécutés à la suite d’une soumission du 11 mars 2010. [ 2 ] La
partie défenderesse n’a pas produit de contestation même si la demande lui a été dûment notifiée. [ 3 ] Par son témoignage et par la production des pièces P-1 à P-11, la
partie demanderesse a prouvé ses allégations par prépondérance de preuve. [ 4 ] POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL : [ 5 ] ACCUEILLE la demande; [ 6 ] CONDAMNE la
partie défenderesse à payer à la
partie demanderesse la somme de 7 000 $ avec intérêts au taux légal plus l'indemnité additionnelle prévue à l'
article 1619 C.c.Q. à compter du 27 avril 2012, plus les frais judiciaires de 163 $. __________________________________ CHANTAL SIROIS, J.C.Q. Date d’audience : Le 9 octobre 2012
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