2017 QCCA 623, 2017 QCCA 623

Fournier c. R. 2017 QCCA 623 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL No: 500-10-006340-168 (505-01-107362-127) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : Le 13 avril 2017 L’HONORABLE MARIE-JOSÉE HOGUE, J.C.A. REQUÉRANT AVOCAT YVON FOURNIER Me MARC-ANTOINE DUCHAINE (BMD Avocats Inc.) INTIMÉE AVOCATE SA MAJESTÉ LA REINE Me SYLVIE VILLENEUVE (Directeur des poursuites criminelles et pénales) En appel d'un jugement rendu le 13 avril 2017 par l'honorable Pierre Bélisle de la Cour du Québec, district de Longueuil. DESCRIPTION : Requête pour remise en liberté. (Articles 679(1) C.cr. et 53 R.C.A.M.C. ) Greffier d'audience : Mihary Andrianaivo SALLE : RC.18

AUDITION 14 h 13 Début de l’audience. Me Villeneuve du ministère public ne s’oppose pas à la requête. Échanges entre la juge et les parties. 14 h 14 PAR LA JUGE : Jugement – voir page 3. 14 h 17 Fin de l’audience. Mihary Andrianaivo Greffier d'audience PAR LA JUGE JUGEMENT [ 1 ] Je suis saisie d’une requête pour remise en liberté pendant l’instance d’appel. [ 2 ] Le 30 novembre 2016, le requérant a été trouvé coupable de contacts sexuels (art. 151 C.cr .), d’incitation à des contacts sexuels (art. 152 C.cr .) et d’agression sexuelle (al. 271

(1) a) C.cr .) relativement à des gestes commis sur une personne de moins de seize ans. [ 3 ] Un arrêt des procédures a toutefois été ordonné quant au 3 e chef. [ 4 ] Il en a appelé de ce verdict de culpabilité le 29 décembre 2016 et a également présenté une requête pour permission de soulever des questions mixtes de fait et de droit.

La permission qu’il demandait lui fut accordée par l’honorable Dominique Bélanger, j.c.a. le 24 février 2017. [ 5 ] Ce jour, le juge d’instance (l’honorable Pierre Bélisle) lui a imposé une peine d’emprisonnement de trois ans et a émis diverses ordonnances dont le requérant ne demande toutefois pas la suspension. Il a immédiatement été incarcéré. [ 6 ] Il demande maintenant d’être remis en liberté jusqu’à ce que jugement soit rendu sur son appel.

N’ayant pas signifié sa requête dans les délais requis, il demande également que ces délais soient abrégés. [ 7 ] Le ministère public ne s’oppose pas à cette demande dans la mesure où le requérant est disposé à souscrire à certaines conditions précises. [ 8 ] Je dois néanmoins être satisfaite qu’il est opportun de suspendre l’exécution de la peine et de remettre le requérant en liberté puisque l’absence d’opposition du ministère public n’est pas déterminante. [ 9 ] L’article 679 (3) C.cr. édicte que l’appelant peut être remis en liberté en attendant la décision de son appel s’il établit à la fois

a) que son appel n’est pas futile

b) qu’il se livrera en conformité avec les termes de l’ordonnance et

c) que sa détention n’est pas nécessaire dans l’intérêt public. [ 10 ] Je suis d’avis que ces exigences sont remplies. [ 11 ] Le requérant n’a aucun antécédent judiciaire. Il était en liberté pendant les procédures en première instance et s’est toujours présenté au tribunal lorsque requis. Il a également respecté les conditions qui lui ont été imposées. Finalement, son appel n’apparaît pas

futile. [ 12 ] Il y a donc lieu de le remettre en liberté en lui imposant les conditions qui lui furent imposées en première instance puisqu’elles m’apparaissent suffisantes. POUR CES MOTIFS, LA SOUSSIGNÉE : [ 13 ] ABRÈGE les délais pour la présentation de la requête pour remise en liberté; [ 14 ] ACCUEILLE la requête pour remise en liberté pendant l’instance d’appel; [ 15 ] ORDONNE la remise en liberté de l’appelant Yvon Fournier jusqu’à ce qu’une décision soit rendue sur son appel, aux conditions suivantes : 1. Garder la paix, avoir une bonne conduite et être présent devant la Cour lorsque requis. 2.

Demeurer au […], Longueuil, Québec. 3. Ne pas changer d’adresse sans avoir eu l’autorisation préalable de la Cour. 4. Ne pas communiquer de quelque façon que ce soit avec X et D... L..., directement ou indirectement. 5. S’abstenir formellement de : - Posséder et de porter, à quelque

titre que ce soit, des armes offensives ou à usage restreint, ou des imitations d’arme, y compris des pistolets de départ et pistolets à plomb, des armes à feu, des arbalètes, des armes prohibées, des armes à autorisation restreinte, des dispositifs prohibés, des munitions, des munitions prohibées, ou des substances explosives, des couteaux (sauf dans les restaurants et dans un but légitime) et des armes blanches. 6. Ne pas se trouver ou aller à l’adresse suivante : à tout endroit où pourraient demeurer les témoins X et D... L... et ce, quelle qu’en soit l’adresse. 7.

Ne pas aller ou se trouver dans un parc public ou une zone publique où l’on peut se baigner s’il y a des personnes âgées de moins de 16 ans ou s’il est raisonnable de s’attendre à ce qu’il y en ait, une garderie, un terrain d’école, un terrain de jeu ou un centre communautaire. 8. Ne pas chercher, accepter ou garder un emploi rémunéré ou non, ou un travail bénévole qui le placerait en relation de confiance ou d’autorité vis-à-vis de personnes âgées de moins de 16 ans. 9. Ne pas être en présence de personnes mineures, sauf en présence d’un adulte au fait des présentes accusations. 10.

Maintenir son engagement pour une somme de 1000.$ (500$ avec dépôt et 500$ sans dépôt), auquel il a déjà satisfait. [ 16 ] ORDONNE que ces engagements soient souscrits devant un juge de paix assigné à cette fin avant qu’il soit remis en liberté; [ 17 ] LE TOUT sans frais de justice. MARIE-JOSÉE HOGUE , J.C.A.