2012 QCCQ 8666, 2012 QCCQ 8666
Opinion
Protection de la jeunesse — 12150 2012 QCCQ 8666 JG2072 COUR DU QUÉBEC CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE […] «Chambre de la jeunesse»
N° : 755-41-001985-111 DATE : 12 Janvier 2012 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE: L’HONORABLE MARIO GERVAIS ______________________________________________________________________ [INTERVENANTE 1], en sa qualité de personne autorisée par la Directrice de la protection de la jeunesse du Centre jeunesse A, Personne requérante -et- X, né le […] 2008 Enfant-intimé -et- A Mère-intimée ______________________________________________________________________ J U G E M E N T Article 95 (1) et (2) de la Loi sur la protection de la jeunesse ______________________________________________________________________ [ 1 ] La Cour est saisie d’une requête en révision et en prolongation aux termes de l'article 95 (1) et (2) de la
Loi sur la protection de la jeunesse concernant l’enfant X, né le […] 2008. [ 2 ] CONSIDÉRANT la demande de désistement de la Directrice; [ 3 ] CONSIDÉRANT le jugement de la Cour supérieure daté du 10 janvier 2012 accordant la garde légale de l'enfant à la grand- mère maternelle, madame B; [ 4 ] CONSIDÉRANT le consentement des avocats de l'enfant et de la mère; [ 5 ] La Cour considère qu'il n'y a pas nécessité d'émettre une ordonnance en vertu de la
Loi sur la protection de la jeunesse .
[ 6 ] POUR CES MOTIFS, LA COUR: [ 7 ] ACCUEILLE le désistement. ________________________________ Mario Gervais, J.C.Q. M e Mélanie Poulin Avocate de la D.P.J. M e Éric Nadeau Avocat de l'enfant M e Anne-Marie Dion Avocate de la mère
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