2016 QCCQ 7197, 2016 QCCQ 7197

Protection de la jeunesse — 16334 2016 QCCQ 7197 JR1205 COUR DU QUÉBEC CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE [...] LOCALITÉ DE [...] « Chambre de la jeunesse »

N° : 400-41-004001-158 DATE : Le 7 janvier 2016 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE : L’HONORABLE JACQUES RIOUX, J.C.Q. ______________________________________________________________________ [INTERVENANTE 1] , personne autorisée par la Directrice de la protection de la jeunesse, Requérante-Intimée -et - X , née le [...] 2007, Enfant-intimée - et - A, résidant au [...], Ville A, [...], district A, B , résidant au [...], Ville A, [...], district A .

Parents-intimés C, résidant au [...], Ville B, [...], district A, Requérante en intervention ______________________________________________________________________ JUGEMENT SUR REQUÊTE (Article 81 de la

Loi sur la protection de la jeunesse ) ______________________________________________________________________ [ 1 ] Le Tribunal est saisi d’une requête en intervention présentée en vertu de l’article 81 de la

Loi sur la protection de la jeunesse . [ 2 ] Madame C, la grand-mère paternelle de l’enfant X qui fait l’objet d’une requête en protection, présente cette demande afin d’être reconnue

partie au dossier de sa petite fille. [ 3 ] Madame C assume la garde de l’enfant depuis 2008. [ 4 ] La requérante subvient aux besoins de l’enfant et est au fait de tous les aspects de sa vie. Madame possède des informations pouvant renseigner le Tribunal par rapport à l’objectif de la présente requête en protection. [ 5 ] Toutes les parties au dossier admettent les allégations de la requête en intervention et sont en accord avec la demande de madame C. [ 6 ] À la lumière de la preuve, le Tribunal considère opportun, dans l’intérêt de l'enfant de permettre à madame C d’intervenir dans le dossier de l’enfant X .

POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL : [ 7 ] ACCUEILLE la présente requête en intervention;

[ 8 ] PERMET à madame C d’intervenir dans le présent dossier à

titre de

partie selon l’article 81 de la

Loi sur la protection de la jeunesse ; [ 9 ] LE TOUT sans frais. __________________________________ JACQUES RIOUX, J.C.Q . M e Céline Boucher, pour le DPJ M e Julie Demontigny, pour l’enfant M e Mario Mélançon, pour la mère M e Jacques Patry, pour le père M e Pierre Gamache, pour la requérante en intervention Date d’audience : 21 décembre 2015