2010 QCCQ 11848, 2010 QCCQ 11848

Abbassi c. Excavation Marcel Beaulieu inc. 2010 QCCQ 11848 JL2514 COUR DU QUÉBEC « Division des petites créances » CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE MONTRÉAL « Chambre civile » N° : 500-32-118960-097 DATE : Le 8 décembre 2010 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE : L’HONORABLE GILSON LACHANCE, J.C.Q. ______________________________________________________________________ LAHSSEN ABBASSI […] Montréal (Québec) […]

Partie demanderesse c. EXCAVATION MARCEL BEAULIEU INC. 553 Montée des 42 Ste-Julie (Québec) J3E 1Y1

Partie défenderesse ______________________________________________________________________ JUGEMENT ______________________________________________________________________ [ 1 ] Lahssen Abbassi, le demandeur, réclame la somme de 2 000,00$ pour des dommages dont la responsabilité incombe à la défenderesse, Excavation Marcel Beaulieu Inc. [ 2 ] Excavation Marcel Beaulieu Inc., la défenderesse, plaide qu'il n'a pas coupé d'arbres chez le demandeur mais seulement des branches dans la ruelle. Il ajoute que le demandeur réclamait initialement 600,00$ pour les dommages et maintenant 2 000,00$.

ANALYSE [ 3 ] Excavation Marcel Beaulieu Inc. a coupé 2 branches d'un arbre appartenant à Lahssen Abbassi. [ 4 ] La défenderesse ne pouvait couper des branches d'un arbre appartenant au demandeur selon l'

article 985 C.c.Q. qui se lit comme suit: " 985. Le propriétaire peut, si des branches ou des racines venant du fonds voisin s'avancent sur son fonds et nuisent sérieusement à son usage, demander à son voisin de les couper; en cas de refus, il peut le contraindre à les couper.

Il peut aussi, si un arbre du fonds voisin menace de tomber sur son fonds, contraindre son voisin à abattre l'arbre ou à le redresser." [ 5 ] Le 9 juillet 2009, le demandeur a réclamé à la défenderesse la somme de 600,00$ en dommages. [ 6 ] Le 30 juillet 2009, le demandeur a réclamé pour les mêmes branches à la défenderesse la somme de 2 000,00$. [ 7 ] Le demandeur n'a fait aucune preuve de la valeur de la perte. [ 8 ] Selon l'

article 2803 C.c.Q. , le demandeur avait le fardeau de prouver le quantum. [ 9 ] L'

article 2803 C.c.Q. se lit comme suit: "2803. Celui qui veut faire valoir un droit doit prouver les faits qui soutiennent sa prétention. Celui qui prétend qu'un droit est nul, a été modifié ou est éteint doit prouver les faits sur lesquels sa prétention est fondée."

[ 10 ] Il est clair que le demandeur a subi des dommages tel que le démontrent les photos et le Tribunal arbitre la réclamation à 300,00$. PAR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL : ACCUEILLE partiellement la demande; CONDAMNE la défenderesse, Excavation Marcel Beaulieu Inc., à payer au demandeur, Lahssen Abbassi, la somme de TROIS CENTS DOLLARS (300,00$) avec intérêts au taux de 5% l'an ainsi que l'indemnité additionnelle prévue à l'

article 1619 du Code civil du Québec à compter de la demeure et les frais judiciaires de 99,00 $. __________________________________ GILSON LACHANCE, j.c.q. Date d’audience : Le 15 novembre 2010