2018 QCCQ 8005, 2018 QCCQ 8005

Cèdres Jersey inc. c. Revêtement Pro-Toit inc. 2018 QCCQ 8005 COUR DU QUÉBEC « Division des petites créances » CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE BEAUCE LOCALITÉ DE ST-JOSEPH-DE-BEAUCE « Chambre civile » N° : 350-32-700038-179 DATE : 11 octobre 2018 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE L’HONORABLE FRANÇOIS LEBEL, J.C.Q. ______________________________________________________________________ LES CÈDRES JERSEY INC. 1571, rue Dumas Saint-Come-Linière (Québec) G0N1J0

Partie demanderesse c. REVÊTEMENT PRO TOIT INC. 370, 3 E rue Québec (Québec) G1L2T1

Partie défenderesse ______________________________________________________________________ JUGEMENT SUR HOMOLOGATION D’UNE TRANSACTION (Article 528 C.p.c.) ______________________________________________________________________ [ 1 ] ATTENDU que la demanderesse poursuit la défenderesse en la présente instance; [ 2 ] ATTENDU que les parties ont convenu d’une entente le matin même du procès et que les parties s’en déclarent satisfaites; [ 3 ] ATTENDU que les parties déclarent avoir conclu une transaction selon l’

article 2631 C.c.Q. pour mettre fin au présent litige; [ 4 ] ATTENDU que la transaction n’est pas contraire à l’ordre public; POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL : ACCUEILLE la demande; HOMOLOGUE la transaction intervenue entre les parties le 9 octobre 2018 et constatée dans le document Transaction et Quittance joint à la présente; LE TOUT sans frais de justice. __________________________________ FRANÇOIS LEBEL, J.C.Q. Date d’audience : 9 octobre 2018