2018 QCCA 2104, 2018 QCCA 2104

Drouin c. R. 2018 QCCA 2104 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE QUÉBEC N o : 200-10-003570-186 (200-01-201862-160) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : 12 décembre 2018 L' HONORABLE GUY GAGNON J.C.A. (JG1348)

PARTIE APPELANTE AVOCATE KARINE DROUIN Me MARTINE GARCEAU-LEBEL (AG0K90)

PARTIE INTIMÉE AVOCAT SA MAJESTÉ LA REINE Me RÉGIS BOISVERT (AB0HX3) (Procureur aux poursuites criminelles et pénales) En appel d'un jugement rendu le 7 décembre 2018 par l'honorable Jean-Pierre Dumais de la Cour du Québec, district de Québec.

DESCRIPTION : Requête pour mise en liberté (art. 679(1) C.cr. ). Greffière : Lauriane Lavoie (TL4250) Salle : 4.30 – CONFÉRENCE TÉLÉPHONIQUE AUDITION 9 h 05 Identification des avocats; Le juge déclare avoir pris connaissance de la position du ministère public; 9 h 06 Observations de Me Boisvert; Me Boisvert dépose une copie de l’engagement qui a été souscrit dans le cadre du dossier de première instance; Observations de Me Garceau-Lebel; 9 h 07 Discussions concernant les conditions de mise en liberté; 9 h 09 Jugement; 9 h 12 Fin de l’audience. (

s) Greffière audiencière PAR LE JUGE JUGEMENT [ 1 ] Après étude de la requête demandant la mise en liberté pendant l’appel et des documents qui l’accompagnent; [ 2 ] CONSIDÉRANT l’appel du verdict de culpabilité comportant uniquement une question de droit; [ 3 ] CONSIDÉRANT que le ministère public ne s’oppose pas à la demande; [ 4 ] CONSIDÉRANT que les parties présentent une suggestion commune quant aux conclusions de la mise en liberté provisoire; [ 5 ] CONSIDÉRANT que la requête paraît bien fondée et que les conditions proposées paraissent adéquates; POUR CES MOTIFS, LE SOUSSIGNÉ : [ 6 ] ACCUEILLE la requête pour mise en liberté; [ 7 ] ORDONNE la mise en liberté provisoire de l’appelante en attendant la décision de son appel aux conditions suivantes :

- Engagement personnel sans dépôt au montant de 5000 $; - Garder la paix, avoir une bonne conduite et être présent à la Cour lorsque requis; - Demeurer au […], Beloeil (Québec) […]; - Ne pas changer d’adresse résidentielle sans avoir eu l’autorisation préalable de la Cour ou de l’un de ses juges; - Informer l’enquêteur Martin Tremblay de tout changement de ses occupations professionnelles y compris si elle venait à travailler à son compte pour un client autre que A.R.S.

Solution Informatique; - Ne pas se trouver ou aller à l’adresse suivante : 630, de Nickel, Québec; - Ne pas communiquer ou tenter de communiquer de quelque façon que ce soit avec Chantale Paquet, Mireille Bergeron, Martin Morneau sauf par l’intermédiaire d’un avocat dans le cadre des procédures civiles; - Remettre son passeport au greffe de la Cour du Québec, district de Québec, dans un délai de 48 h suivant la signature de l’engagement; - Ne pas avoir en sa possession quelque document bancaire que ce soit incluant carte de crédit, carte de guichet automatique, chèque, traite, qui ne soit pas libellé à son nom propre sauf dans l’exercice d’un emploi légitime et rémunéré; - Se livrer immédiatement aux autorités carcérales dès le prononcé de l’arrêt de la Cour rejetant son appel ou avant l’expiration de tout autre délai déterminé par la Cour ou l’un de ses juges. [ 8 ] ORDONNE que cet engagement soit souscrit devant un juge de paix assigné à cette fin avant qu’elle soit mise en liberté.

GUY GAGNON, J.C.A.