2021 QCCA 1440, 2021 QCCA 1440

3384331 Canada inc. (Voyages Vasco inc.) c. 9225-2162 Québec inc. 2021 QCCA 1440 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N o : 500-09-028603-199 , 500-09-028604-197 , 500-09-028605-194, 500-09-028606-192 ( 500-17-092576-167 , 500-17-072407-128 , 500-17-069437-112, 500-17-070954-121) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : Le 27 septembre 2021 FORMATION : LES HONORABLES JULIE DUTIL, J.C.A. LUCIE FOURNIER, J.C.A. GUY COURNOYER, J.C.A. N o : 500-09-028603-199

PARTIE APPELANTE 3384331 CANADA INC. (Autrefois connue comme « VOYAGES VASCO INC. ») Absente PARTIES INTIMÉE AVOCAT 9225-2162 QUÉBEC INC. Me STÉPHANE SIGOUIN (absent) ( Bernard Brossard )

PARTIE MISE EN CAUSE BLT LAPOINTE & ASSOCIÉS INC. Absente N o : 500-09-028604-197

PARTIE APPELANTE 3384331 CANADA INC. (Autrefois connue comme « VOYAGES VASCO INC. ») Absente

PARTIE INTIMÉE AVOCAT 9219-4869 QUÉBEC INC. Me MAXIME CHAMPAGNE (absent) ( Gowling WLG (Canada)

PARTIE MISE EN CAUSE

BLT LAPOINTE & ASSOCIÉS inc. Absente N o : 500-09-028605-194

PARTIE APPELANTE 3384331 CANADA INC. (Autrefois connue comme « VOYAGES VASCO INC. ») Absente PARTIES INTIMÉE AVOCAT 9185-0529 QUÉBEC INC. Me STÉPHANE SIGOUIN (absent) ( Bernard Brossard )

PARTIE MISE EN CAUSE BLT LAPOINTE & ASSOCIÉS INC. Absente N o : 500-09-028606-192

PARTIE APPELANTE 3384331 CANADA INC. (Autrefois connue comme « VOYAGES VASCO INC. ») Absente

PARTIE INTIMÉE AVOCAT VOYAGE VASCO PLACE VERTU INC. Me MAXIME CHAMPAGNE (absent) ( Gowling WLG (Canada)

PARTIE MISE EN CAUSE

BLT LAPOINTE & ASSOCIÉS inc. Absente 500-09-028603-19 9, 500-09-028604-197, 500-09-028605-194, 500-09-028606-192 En appel d’un jugement rendu le 30 août 20219 par l’honorable Guylène Beaugé de la Cour supérieure , district de Montréal . DESCRIPTION : 500-09-028603-199 , 500-09-028604-197, 500-09-028605-194, 500-09- 028606-192 Requête conjointe des intimées en rejet d'appel (Articles 200, 365, 376 et 377 C.p.c .) Greffier-audiencier : Robert Osadchuck Salle : Pierre-Basile-Mignault AUDITION Les avocats ont été dispensés de se présenter à la Cour. 13 h 40 Par la Cour : arrêt – voir page 5.

Robert Osadchuck, Greffier-audiencier ARRÊT [ 1 ] Les intimées présentent une requête conjointe en rejet des appels formés contre le jugement de la juge Guylène Beaugé du 30 août 2019 qui a condamné l’appelante, autrefois connu sous le nom de Voyage Vasco inc., à payer plusieurs centaines de milliers de dollars en dommages. [ 2 ] L’appelante a déposé des déclarations d’appel le 9 octobre 2019 dans les quatre dossiers. Elle devait notifier et produire un seul mémoire au plus tard le 31 mars 2020. Toutefois, en raison de la pandémie, les délais ont été suspendus.

Le 15 septembre 2020, l’appelante déposait un avis d’intention de faire une proposition en vertu de l’

article 50.4 (1) de la

Loi sur la faillite et l’insolvabilité . Les procédures ont donc été suspendues en appel. [ 3 ] Le 4 juin 2021, les intimés ont obtenu la levée de la suspension et la permission de continuer leur procédure dans les dossiers d’appel.

[ 4 ] Le 7 juin 2021, le délai pour la production du mémoire de l’appelante a expiré sans qu’il soit produit. En vertu de l’article 376 C.p.c ., les appels sont devenus caducs. Pour ce motif, les intimés estiment que les appels devraient être rejetés. [ 5 ] Par ailleurs, le 16 juin 2021, les intimés ont signifié à l’appelante et au syndic une mise en demeure de reprendre l’instance (art. 200 C.p.c .). Le syndic n’a pas repris l’instance dans les 10 jours.

Il appert du document déposé à l’onglet 10 qu’un vote a été pris à cet effet par l’assemblée des créanciers. [ 6 ] En conséquence, les intimés demandent que les appels soient également rejetés pour ce motif. [ 7 ] La requête n’est pas contestée et la Cour est d’avis qu’elle est bien fondée.

POUR CES MOTIFS, LA COUR : [ 8 ] ACCUEILLE la requête conjointe en rejet d’appels, avec les frais de justice; [ 9 ] REJETTE les appels formés contre les intimées 9225-2162 Québec inc. dans le dossier 500-09-028603-199, 9219-4869 Québec inc dans le dossier 500-09-028604-197, 9185-0529 Québec inc. dans le dossier 500-09-028605-194, Voyage Vasco Place Vertu inc. dans le dossier 500-09-028606-192, avec les frais de justice. JULIE DUTIL, J.C.A. LUCIE FOURNIER, J.C.A. GUY COURNOYER, J.C.A.