St-Onge c. Prémélanges Vigortones ltée 2015 QCCA 727 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N o : 500-09-025089-152 (750-17-002091-126) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : Le 20 avril 2015 CORAM : LES HONORABLES YVES-MARIE MORISSETTE , J.C.A. JEAN BOUCHARD , J.C.A. MARIE ST-PIERRE , J.C.A. APPELANTS AVOCAT PATRICK ST-ONGE ANNICK LAPIERRE faisant tous les deux affaires sous le nom ÉLEVAGE DES VALLONS S.E.N.C. M e PAUL BIRON INTIMÉE AVOCATE LES PRÉMÉLANGES VIGORTONES LTÉE Me JULIE BANVILLE (Therrien Couture) En appel d'un jugement rendu le 20 février 2015 par l'honorable Lise Matteau de la Cour supérieure, district de St-Hyacinthe.

DESCRIPTION : Requête de l’intimée en rejet d’appel (Article 501 (4.1) C.p.c. ) Greffier d’audience : Asma Berrak Salle : Pierre-Basile-Mignault AUDITION 11 h 55 Début de l'audition. Identification des procureurs. Observation du Juge Morissette. Argumentation de Me Banville. 12 h 07 Argumentation de Me Biron. 12 h 32 Réplique de Me Banville. 12 h 36 Fin de l'argumentation de part et d'autre. Suspension de la séance. 12 h 53 Reprise de la séance. Jugement-voir page 3. 12 h 54 Fin de l'audition. (

s) Asma Berrak Greffière d’audience PAR LA COUR ARRÊT [ 1 ] Le litige tel que l’avaient circonscrit les parties est tel que le décrit la juge de première instance

sommairement au paragraphe 26 de ses motifs. Portait sur des questions de fait y compris l’interprétation de plusieurs clauses contractuelles, le jugement est rigoureusement conforme à l’une des trois hypothèses identifiées par les parties et par la juge à cette occasion et les appelants ne démontrent pas dans leur inscription en appel ou à l’audience en quoi ils auraient été soumis à une pression indue lorsqu’ils ont été invités à circonscrire le litige en ces termes. [ 2 ] L’appel n’étant pas l’occasion de refaire le procès il y a lieu en l’occurrence de faire droit à la requête en rejet d’appel et de rejeter l’appel avec dépens. YVES-MARIE MORISSETTE, J.C.A.

JEAN BOUCHARD, J.C.A. MARIE ST-PIERRE, J.C.A.