Lachapelle c. Construction GVL inc. 2021 QCCQ 8025 COUR DU QUÉBEC « Division des petites créances » CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE LOCALITÉ DE TERREBONNE SAINT-JÉRÔME « Chambre civile » N° : 700-32-702460-195 DATE : 4 AOÛT 2021 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE L’HONORABLE GEORGES MASSOL, J.C.Q. ______________________________________________________________________ SERGE LACHAPELLE Demandeur c. CONSTRUCTION G.V.L. INC.

Défenderesse ______________________________________________________________________ JUGEMENT ( Rendu oralement séance tenante [1] ) ______________________________________________________________________ [ 1 ] CONSIDÉRANT que le demandeur poursuivait initialement la défenderesse pour le remboursement d’un montant payé de 1 000 $, plus divers frais; [ 2 ] CONSIDÉRANT que la défenderesse n’a pas exécuté sa

partie du contrat; [ 3 ] CONSIDÉRANT que lors de l’audience prévue le 16 novembre 2020, les parties en sont arrivées à une entente dans le cadre d’une médiation; [ 4 ] CONSIDÉRANT que ladite entente n’a pas été respectée; [ 5 ] CONSIDÉRANT qu’il convient alors de remettre les parties en état et de condamner la défenderesse au montant initialement exigé; [ 6 ] CONSIDÉRANT l’absence de la défenderesse, bien que dûment convoquée et appelée; Pour ces motifs, le Tribunal : Accueille la demande en partie; Condamne la défenderesse à payer au demandeur la somme de 1 047,49 $ avec intérêts au taux légal ainsi que l'indemnité additionnelle prévue à l'

article 1619 du Code civil du Québec depuis l'assignation ; Condamne la défenderesse à rembourser au demandeur ses frais de justice au montant de 103 $ . __________________________________ Georges Massol , j.c.q.

Date d’audience : Saint-Jérôme, le 4 août 2021