2021 QCCA 1321, 2021 QCCA 1321
Opinion
Issiakhem c. R. 2021 QCCA 1321 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N o : 500-10-007625-211 ( 500-01-182160-181 ) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : Le 2 septembre 2021 L’HONORABLE MARK SCHRAGER, J.C.A.
PARTIE REQUÉRANTE AVOCATE BELKACEM ISSIAKHEM Me ALEXANDRA LONGUEVILLE ( Raby, Dubé, LeBorgne, Avocats ) Par visioconférence
PARTIE INTIMÉE AVOCAT SA MAJESTÉ LA REINE Me ROBERT BENOIT ( Directeur des poursuites criminelles et pénales ) Par visioconférence En appel d’un jugement rendu le 3 mars 2021 par l’honorable Josée Bélanger de la Cour du Québec, district de Montréal (Art. 675 (1)a)ii) C.cr. ). DESCRIPTION : Requête en prorogation du délai d'appel (Art. 23 R.C.a.Q.m.c. ) . Greffière-audiencière : Paola Garcia Rosario Salle : RC-18 AUDITION 9 h 37 Identification du dossier et des avocats. Les parties mentionnent que les requêtes ne sont pas contestées.
9 h 38 PAR LE JUGE : Jugement rendu séance tenante – voir page 3. Fin de l’audience.
Paola Garcia Rosario, Greffière-audiencière JUGEMENT [ 1 ] Je suis saisi d’une requête en prorogation du délai d’appel ainsi que d’une requête en autorisation d’appel du jugement de la Cour du Québec, district de Montréal (l’honorable Josée Bélanger), rendu le 3 mars 2021. [ 2 ] L’intimée ne conteste pas les deux requêtes; [ 3 ] Le requérant satisfait aux conditions de prorogation du délai, soit qu’il a manifesté son intention à l’intérieur du délai; il a fait preuve d’une diligence raisonnable dans le contexte de son incarcération; et les motifs invoqués sont soutenables [1] . [ 4 ] En effet, le requérant invoque des erreurs de la juge dans l’appréciation de la crédibilité des témoins en défense et l’application erronée de R. c.
W(D) [2] . Sans me prononcer sur le fond, il apparaît que les moyens invoqués sont soutenables. POUR CES MOTIFS, LE SOUSSIGNÉ : [ 5 ] ACCUEILLE la requête en prorogation du délai d’appel du jugement de la Cour du Québec, district de Montréal (l’honorable Josée Bélanger) dans le dossier 500-01-182160-181; [ 6 ] PROROGE le délai d’appel jusqu’au 19 juillet 2021; [ 7 ] ACCUEILLE la requête en autorisation d’appel de la déclaration de culpabilité; [ 8 ] ACCORDE l’autorisation d’appeler dudit jugement. MARK SCHRAGER, J.C.A.
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