2014 QCCA 1868, 2014 QCCA 1868
Opinion
Wong c. 3405915 Canada inc. 2014 QCCA 1868 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N o : 500-09-024370-140 (500-17-076257-131) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : Le 6 octobre 2014 CORAM : LES HONORABLES françois pelletier , J.C.A. marie-France bich , J.C.A. jean-françois émond , J.C.A.
PARTIE APPELANTE AVOCAT VICTOR WONG Me george peizler ( Peizler & Vani avocats sa )
PARTIE INTIMÉE AVOCAT 3405915 CANADA INC. Me Jean el masri ( El Masri avocat inc. ) En appel d'un jugement rendu le 18 mars 2014 par l'honorable Yves Poirier de la Cour supérieure, district de Montréal.
DESCRIPTION : Requête en rejet d’appel Art. 501 al. 1 (4.1), (5) et 524 C.p.c .) Greffière d’audience : Nadia Samy Salle : Pierre-Basile-Mignault AUDITION 13 h 32 Début de l'audience. Me El Masri n'a rien à ajouter à sa requête et réserve son temps pour sa réplique. 13 h 33 Argumentation de Me Peizler. 13 h 52 Réplique de Me El Masri. 14 h 02 Commentaires de Me Peizler. Me Peizler demande à la Cour que la requête soit sans frais si la requête en rejet d’appel serait accueillie. 14 h 06 Commentaires de Me El Masri. 14 h 07 Suspension. 14 h 11 Reprise. Arrêt de la Cour – voir page 3. 14 h 12 Fin de l'audience.
Greffière d’audience PAR LA COUR ARRÊT [ 1 ] Nous sommes unanimement d’avis que l’appel n’a pas de chance raisonnable de succès. POUR CE MOTIF, LA COUR : [ 2 ] ACCUEILLE la requête en rejet d’appel et R EJETTE l’appel, sans frais, vu que l’appelant a déjà produit son mémoire. françois pelletier, J.C.A.
marie-France bich, J.C.A. jean-françois émond, J.C.A.
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