2011 QCCA 1045, 2011 QCCA 1045

Roch Lessard 2000 inc. c. St-Augustin (Municipalité de) 2011 QCCA 1045 COUR D’APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE QUÉBEC N° : 200- 09-007321-117 (650-17-000148-037) (650-17-000225-041) DATE : 30 MAI 2011 SOUS LA PRÉSIDENCE DE : M e CLAIRE ROBERGE (JR 1080), Greffière ROCH LESSARD 2000 INC. APPELANTE - défenderesse - demanderesse ET LA COMPAGNIE TRAVELERS GARANTIE DU CANADA , aux droits de la compagnie d'assurance London Garantie et de la Compagnie d'assurance St-Paul Garantie APPELANTE - défenderesses c.

MUNICIPALITÉ DE SAINT-AUGUSTIN INTIMÉE - demanderesse - défenderesse et LE PROCUREUR GÉNÉRAL DU QUÉBEC MIS EN CAUSE - Mis en cause ET BPR GROUPE CONSEIL S.E.N.C.

MISE EN CAUSE - défenderesse DÉCISION [ 1 ] Le 1 er mars 2011, les appelantes, alors représentées par les mêmes procureurs, inscrivent en appel le jugement rendu le 2 février précédent condamnant l’appelante Roch Lessard 2000 inc. (Lessard) à payer à l’intimée la somme de 4 682 522,50 $ et l’appelante la Compagnie Travelers Garantie du Canada (Travelers) à payer à l’intimée la somme de 4 489 044 $ dans le dossier # 1 et condamnant l’intimée à payer à l’appelante Lessard la somme de 395 315,62 $ dans le dossier # 2. [ 2 ] Le 12 avril 2011, les procureurs des appelantes déposent une déclaration pour cesser d’occuper pour l’appelante Lessard.

Ils demeurent les procureurs de l’appelante Travelers. [ 3 ] Le 17 mai 2011, les nouveaux procureurs de l’appelante Lessard requièrent la prorogation du délai pour la production de leur mémoire. Ils allèguent leur récente arrivée au dossier, qu’il s’agit d’un dossier d’une ampleur considérable ayant nécessité 32 jours d’audition, que l’examen de la preuve se révèle exceptionnellement long et que les sommes en jeu sont importantes. Ils se réservent d’ailleurs de droit d’amender l’inscription en appel au nom de leur cliente.

Ils sollicitent un délai jusqu’au 31 août 2011 soit 62 jours à compter de l’expiration du délai initial, le 29 juin 2011. [ 4 ] Les procureurs de l’appelante Travelers consentent à la demande et font une demande verbale de prorogation de délai afin que les appelantes déposent à la même date leurs mémoires. [ 5 ] Les procureurs de l’intimée contestent les demandes. Ils soulignent que l’appel est limité au quantum des dommages et que les appelantes ont requis une transcription très partielle des témoignages. [ 6 ] L’inscription en appel ne remet effectivement en cause que le quantum des dommages.

L’attestation en vertu de l’article 495.2 C.p.c. produite par les appelantes le 8 mars 2011 indique qu’elles ont requis la transcription d’un seul témoignage soit celui de René Gaudreau du 25 mai 2010.

[ 7 ] L’intimée a produit un appel incident dans le dossier # 1 et a requis la transcription des témoignages de Yves Dion du 27 avril 2010 et Camil Fequet du 9 juin 2010. L'appel incident n'attaque également que le quantum des dommages. [ 8 ] Dans l’état actuel du dossier, j’estime qu’un délai additionnel de 45 jours est suffisant.

Outre l’arrivée au dossier le 26 avril 2011 des procureurs de l’appelante Lessard, il n’y a pas de circonstances exceptionnelles inhérentes à la nature de la cause. [ 9 ] Par ailleurs, il y a lieu d’accueillir la demande verbale de prorogation de délai des procureurs de l’appelante Travelers. Il m’apparaît en effet plus approprié que l’intimée réponde aux mémoires des appelantes au même moment et dans un seul mémoire. [ 10 ] Il serait également approprié que les appelantes produisent des annexes communes afin d’éviter de produire celles-ci en double.

Une demande en ce sens pourrait être formulée par requête à un juge ou par le biais d’une demande de gestion de l’instance à la juge coordonnatrice. POUR CES MOTIFS : [ 11 ] ACCUEILLE en

partie la demande de prorogation de délai de l’appelante Lessard et la demande verbale de prorogation de délai de l’appelante Travelers; [ 12 ] PROROGE au 12 août 2011 le délai pour la production des mémoires des appelantes; [ 13 ] Le tout frais à suivre l’issue. Me CLAIRE ROBERGE Me Brian A. Garneau Bouchard, Pagé Pour l'appelante Roch Lessard 2000 inc. Me Maxime Blais Beauvais, Truchon Pour l'appelante La Compagnie Travelers Garantie du Canada Me Mylaine Desrosiers-Harvey Ogilvy, Renault Pour l'intimée Date d’audience : 20 mai 2011