2014 QCCQ 7972, 2014 QCCQ 7972

Protection de la jeunesse — 14680 2014 QCCQ 7972 COUR DU QUÉBEC CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE [...] « Chambre de la jeunesse » N o : 140-41-000440-139 D ATE : 27 février 2014 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE MONSIEUR LE JUGE EMBERT WHITTOM, J.C.Q. ______________________________________________________________________ X , Née le […] 2013 [INTERVENANTE 1] , en sa qualité de personne autorisée par la Directrice de la protection de la jeunesse, Requérante -et- A , B , Parents JUGEMENT MISE EN GARDE : La

Loi sur la protection de la jeunesse interdit la publication ou la diffusion de toute information permettant d’identifier un enfant ou ses parents. Quiconque contrevient à cette disposition est passible d’une amende (art. 11.2, 11.2.1 et 135 L.P.J.). JW 0127 [ 1 ] Le Tribunal est saisi d'une déclaration aux fins de protection relativement à l’enfant X née le […] 2013.

La direction de la protection de la jeunesse demande à ce que sa sécurité et son développement soient déclarés compromis au sens de l’article 38 de la Loi sur la protection de la jeunesse. [ 2 ] À l’audience, la mère est présente alors que l'enfant est représentée par procureure. [ 3 ] Les parties admettent l’ensemble de la situation alléguée à la déclaration et consentent aux conclusions recherchées par la déclarante. [ 4 ] La preuve est complétée par le dépôt d’un rapport psychosocial pour valoir le témoignage de son auteure. [ 5 ] Il appert de cette preuve que les parents de l'enfant vivent ensemble malgré des adresses différentes.

La mère a trois autres enfants issus d'une union antérieure. Récemment, ces trois enfants ont été confiés à une famille d'accueil. [ 6 ] Le 21 novembre 2013, un signalement a été retenu en raison de l'agressivité verbale manifestée principalement par la mère dans le milieu familial. L'enfant était exposée à ce climat de violence verbale.

C'est dans ce contexte que des mesures provisoires ont été ordonnées le 18 décembre 2013, maintenant l'enfant dans son milieu familial jusqu'à l'audition de la requête principale. [ 7 ] L'enquête a permis de constater que la mère présente des difficultés dans ses relations avec ses autres enfants, particulièrement Y et Z. Il y a régulièrement des chicanes dans le milieu familial comme a pu le constater l'intervenante assignée au dossier. De plus, la collaboration de la mère a été difficilement acquise et elle demeure fragile. [ 8 ] En raison de son jeune âge, l'enfant est très vulnérable.

Elle est exposée à de la violence intrafamiliale depuis sa naissance. [ 9 ] Le Tribunal conclut donc qu’en raison de l’ensemble de cette situation, le développement et la sécurité de X sont compromis. [ 10 ] Les mesures proposées par la déclarante, auxquelles ont consenti toutes les parties, sont appropriées à la situation et aux besoins de l’enfant.

La mère devra maintenant s'impliquer dans une démarche de changement afin de remédier à la situation. [ 11 ] ConsidÉrant la preuve faite à l’audience, les admissions et consentements des parties, l’intérêt de l’enfant; [ 12 ] FOR THESE REASONS, THE COURT : [ 13 ] GRANTS the present petition;

[ 14 ] DECLARES that the security and development of X are considered to be in danger according to

section 38 of the Youth Protection Act; [ 15 ] ORDERS that X be maintained with her parents, Mrs A and Mr B; [ 16 ] AUTHORIZES all professionals involved in X's situation to exchange all written or verbal information concerning the family; [ 17 ] ORDERS that the parents be actively involved in all measures proposed by the Director of Youth Protection in order to put an end to the situation of endangerment; [ 18 ] ORDERS that a person working for an establishment provide aid, counsel and assistance to X and her family until September 30, 2014; [ 19 ] ENTRUSTS the situation of X to the Director of Youth Protection of the Centre Jeunesse A for the carrying out of the present measures. [ 20 ] Without costs. _______________________________ EMBERT WHITTOM, J.C.Q.

Me Louyse A. Lemieux Procureure de la D.P.J. Me Mylène Murray Procureure de l’enfant Madame A Mère Monsieur B Père Date d’audience : 20 février 2014